CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, premièrement, d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a mis fin à son droit au bénéfice du revenu de solidarité active, deuxièmement, d'enjoindre au département de Vaucluse de lui verser l'arriéré de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2022, troisièmement, de condamner le département de Vaucluse à lui verser une indemnité de 100 euros par mois en réparation des troubles dans les conditions d'existence, et, enfin, de mettre à la charge du département de Vaucluse une somme de 150 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Par un jugement n° 2201882 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M. A demande à la cour d'annuler le jugement du 5 janvier 2023 et précise solliciter le bureau d'aide juridictionnelle de la cour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale (). ". 
 3. Il résulte de ces dispositions combinées qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d'Etat.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 23 mars 2023. 
 Le président de la cour, 
 J-F. Moutte 
 Pour expédition conforme,   
 La greffière en chef 
 N°23TL00578