CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Par un jugement n° 2203092 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M. B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 29 mars 2022 ; 
 3°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de prendre une nouvelle décision après un nouvel examen de sa demande dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - le préfet de l'Hérault n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation et a commis une erreur de droit en relevant l'absence de visa de long séjour alors qu'il a sollicité une admission exceptionnelle au séjour au titre du pouvoir de régularisation du préfet ; 
 - en estimant que le préfet avait pu ne pas instruire la demande d'autorisation de travail présentée par l'EURL Salagou Construction, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit ; 
 - le préfet de l'Hérault a méconnu l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en exigeant la production d'un visa de long séjour ; 
 - en raison de l'ancienneté de son séjour en France depuis 2015 et de l'exercice d'une activité salariée, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant son admission exceptionnelle au séjour pour l'exercice du métier de maçon qui figure sur la liste des métiers en tension en Occitanie ; 
 - sa situation relève du champ de la circulaire du 28 novembre 2012 et il pouvait ainsi bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour ; 
 - l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, de nationalité marocaine né le 18 juillet 1983, a sollicité par courrier du 28 février 2022 son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de l'Hérault afin d'obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " salarié " ou " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 29 mars 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à la demande de l'intéressé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M B fait appel du jugement du 28 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 3. En premier lieu, l'article 3 de l'accord entre la République française et le Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. () ". L'article 9 du même accord stipule que : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord () ". Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". L'article L. 435-1 du même code dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 4. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 5. D'une part, il ressort des termes mêmes du courrier du 28 février 2022 adressé par M. B au préfet de l'Hérault que, contrairement à ce que soutient l'appelant, sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en vue de la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " salarié " a été expressément présentée notamment sur le fondement de l'article L. 435-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Ainsi qu'il a été exposé ci-dessus et comme l'a rappelé à bon droit le tribunal, l'intéressé étant de nationalité marocaine, il ne peut solliciter le bénéfice d'une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 6. D'autre part, il résulte de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi que celui-ci renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour  
 des étrangers et du droit d'asile pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord. L'article L. 412-1 susvisé qui subordonne de manière générale la délivrance de toute carte de séjour à la production par l'étranger d'un visa de long séjour, n'étant pas incompatibles avec l'article 3 de l'accord franco-marocain, qui ne concerne que la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité salariée, un préfet peut légalement refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié à un ressortissant marocain au motif qu'il ne justifie pas d'un visa de long séjour. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault étant saisi d'une demande admission au séjour en qualité de salarié fondée notamment sur l'article 3 de l'accord franco-marocain, il n'a pas commis d'erreur de droit en relevant l'absence de visa de long séjour exigé par les dispositions précitées de l'article L. 412-1. 
 7. Enfin, M. B verse à nouveau en appel la demande d'autorisation de travail présentée par l'EURL Salagou Construction le 30 août 2022 ainsi qu'un formulaire Cerfa de demande d'autorisation de travail de la même entreprise daté du 21 octobre 2021. Il produit également un certificat de travail mentionnant l'accomplissement d'une période d'essai de vingt jours du 2 août 2021 au 21 août suivant et indiquant que l'intéressé est qualifié dans le domaine de la maçonnerie. Toutefois ces seuls éléments, alors même que le métier de maçon figurerait sur la liste des métiers en tension pour la région Occitanie, ne permettent pas d'établir qu'en refusant son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation. L'appelant, qui n'a pas présenté de visa de long séjour, ne saurait reprocher au préfet de ne pas avoir instruit la demande d'autorisation de travail de son employeur et il ressort des motifs de l'arrêté en litige que le représentant de l'Etat a procédé à un examen réel et complet de la situation de l'intéressé en mentionnant notamment le contrat à durée indéterminée présenté par l'EURL Salagou Construction. Par ailleurs, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, le requérant ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de l'arrêté en litige, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. 
 8. En deuxième lieu, M. B se prévaut d'un séjour habituel en France depuis 2015 et verse aux débats différentes pièces tels que des documents fiscaux et bancaires, des factures d'électricité et des contrats de location de locaux vacants non meublés. La seule durée de sa présence en France, à la supposer établie depuis 2015, ne permet pas de faire regarder l'arrêté en litige comme ayant des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle et professionnelle de l'appelant, lequel demeure célibataire en France et sans charge de famille et ne démontre pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Par suite, en refusant son admission exceptionnelle au séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En dernier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus et en l'absence de toute précision complémentaire, le moyen tiré de l'atteinte excessive portée au droit de l'intéressé au respect de  
 sa vie privée et familiale en France en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions de l'intéressé aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Christophe Ruffel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 26 juin 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision