CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le classement sans suite de sa demande de naturalisation par décret, suite à la fermeture de l'outil sur lequel il avait déposé sa demande. 
 Par une ordonnance n° 2302986 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure contentieuse devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023 sous le n° 23TL00594, M. A demande à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler cette ordonnance du 10 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège. " 
 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions combinées qu'il y a lieu de renvoyer la requête de M. A dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Nantes à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Nantes et à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 27 juin 2023. 
 Le président de la cour, 
 J-F. Moutte        
 Pour expédition conforme,   
 La greffière en chef 
 N°23TL00594