CAA31Cour administrative d'appel de ToulouseRadiation
CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 10 mai 2023
- ECLI
- ORCA_23TL00646_20230510
- Date
- 10 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Géotec a demandé au tribunal administratif de Toulouse la récusation de M. A B, expert désigné par l'ordonnance de référé n° 2101187 rendue le 12 avril 2021 par ce même tribunal.
Par un jugement n° 2206272 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par deux requêtes, enregistrées respectivement le 17 février 2023 sous le n° 23TL00423 et le 16 mars 2023 sous le n° 23TL00646, la société Géotec, représentée par Me Comolet, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2023 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance et de désigner un nouvel expert.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 23TL00646 constitue en réalité le doublon de la requête enregistrée sous le n° 23TL00423. Dans ces conditions, le document constituant le mémoire introductif d'instance, enregistré sous le n° 23TL00646, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 23TL00423.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°23TL00646 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 23TL00423.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Géotec.
Copie en sera adressée à Me Stanislas Comolet.
Fait à Toulouse, le 10 mai 2023
Le président,
J-F. MOUTTEAvocats intervenants
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA3110 mai 2023CETTE DÉCISION
ORCA_23TL00646_20230510
TA133 juillet 2025
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Synthèse
- Juridiction
- CAA31
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Toulouse
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 10 mai 2023
Référence
ORCA_23TL00646_20230510
Données disponibles
- Texte intégral