CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2207103 du 13 février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M. A, représenté par Me Dujardin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 13 février 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet, de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, à son profit sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - c'est à tort que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a écarté le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par une décision du 18 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. A l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant algérien né le 27 juin 1986 à Oran (Algérie) déclare être entré irrégulièrement en France le 11 janvier 2022. Le 29 mars 2022, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile, qui lui a été refusée par décision de l'office de protection des réfugiés et apatrides du 2 juillet 2022, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 27 septembre 2022. Par un arrêté du 24 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a retiré l'attestation de demande d'asile dont il bénéficiait, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. A relève appel du jugement du 13 février 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. L'appelant soutient que le jugement attaqué serait irrégulier en ce que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation aurait été insuffisamment étudié. Toutefois, cette circonstance, dès lors que l'intéressé n'évoque ni une omission à statuer sur des conclusions ni un défaut de réponse à un moyen, relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 4. Par un arrêté du 18 octobre 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne le 22 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation de signature à Mme C B, signataire de l'arrêté en litige et directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions portant refus de séjour et les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. Il ressort des termes de la décision contestée que le préfet de la Haute-Garonne, après avoir constaté le rejet de la demande d'asile présentée par M. A par l'office de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile, a fait état de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle au prononcé d'une mesure d'éloignement. Cette décision, prise aux visas des articles L.542-1 et du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte ainsi l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. Cette motivation révèle en outre que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen particulier et approfondi de la situation de M. A. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cette décision et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui déclare être entré sur le territoire le 11 janvier 2022, n'a été admis au séjour que temporairement pour la durée de l'examen de sa demande d'asile, rejetée en dernier lieu par la cour nationale du droit d'asile le 27 septembre 2022. Si l'intéressé se prévaut d'avoir rejoint son père, sa belle-mère et ses frères et sœurs, de nationalité française, ainsi que son frère M. E A, ressortissant algérien qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement dont la légalité a été confirmée en dernier lieu par arrêt n°22TL20830 de la cour de céans du 1er juin 2023, il est constant qu'il a longtemps vécu séparé d'eux, alors même que son père soutient vivre en France régulièrement depuis 1974, et nonobstant la circonstance qu'il a fait l'objet de décisions de  rejet de nombreuses demandes de visas faites alors qu'il était déjà majeur. L'intéressé, célibataire et sans charge de famille, ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans et où résident des membres de sa famille. Il ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français étant à la charge financière de sa famille. Dans ces conditions, en faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas établie. Dès lors, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement serait dépourvue de base légale. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de M. A avant de déterminer le pays vers lequel l'intéressé pourrait être renvoyé.  
 9. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 10. M. A soutient avoir indiqué dans son récit et lors de l'entretien auprès de l'office de protection des réfugiés et apatrides les raisons de craindre pour sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, alors que sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la cour nationale du droit d'asile le 27 septembre 2022, il n'apporte aucun nouvel élément de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait directement et personnellement exposé en cas d'éloignement vers son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En dernier lieu, compte tenu de l'ensemble des éléments exposés aux points précédents, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant l'Algérie comme pays de renvoi, le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de ce qui précède la requête d'appel de M. A qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions à fins d'injonction, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et à Me Dujardin. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 9 novembre 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL00648