CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B E a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Nages-et-Solorgues a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction des travaux effectués par M. C, de transmettre une copie de ces actes au procureur de la République et d'adopter un arrêté interruptif de travaux. 
 Par un jugement n°2003364 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme E, représentée par Me Fontaine, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du maire de Nages-et-Solorgues du 10 septembre 2020 ;  
 3°) d'enjoindre au maire de Nages-et-Solorgues de dresser un procès-verbal constatant les infractions commises par M. C, d'adopter un arrêté interruptif de travaux éventuellement assorti des mesures de coercition et de transmettre une copie au procureur de la République, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Nages-et-Solorgues la somme de  
 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, Mme E, représentée par  
 Me Fontaine, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, Mme E déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions d'appel. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à M. A C et à M. F D.  
 Copie en sera adressée à la commune de Nages-et-Solorgues. 
 Fait à Toulouse, le 26 juin 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.