CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention "salarié", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 513 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un jugement n° 2103862 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 19 mai 2021 et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2023 sous le n° 23TL00723 et un mémoire enregistré le 27 mars 2023 sous la requête en appel n° 23TL00363 introduite le 10 février 2023 par le préfet de la Haute-Garonne, M. A, représenté par Me Amari-de Beaufort demande à la cour : 
 1°) de faire exécuter le jugement du 22 décembre 2022 ; 
 2°) de prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 La requête enregistrée sous le n° 23TL00723 constitue en réalité le doublon de la demande d'exécution enregistrée dans le n° 23TL00363. Dans ces conditions, le document constituant le mémoire introductif d'instance, enregistré sous le n° 23TL00723, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 23TL00363. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 23TL00723 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 23TL00363. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 19 juillet 2023 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE