CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2200086 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. A, représenté par Me Pougault, demande à la cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 du préfet de la Haute-Garonne ;   
 4°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l'hypothèse où M. A ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le certificat médical produit devant les premiers juges, bien que postérieur à la décision attaquée, fait référence à des éléments antérieurs ; les documents qu'il produit n'ont pas un caractère général ; c'est à tort que le préfet a considéré que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut n'entrainerait pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; il n'existe pas de traitement approprié dans son pays d'origine ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est entachée d'un défaut de base légale dans la mesure où la décision portant refus de titre de séjour est illégale ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il nécessite une prise en charge médicale dont le défaut de traitement serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne peut bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé dans son pays d'origine ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - cette décision est entachée d'un défaut de base légale dans la mesure où la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants ; son pronostic vital sera engagé en cas d'absence de prise en charge médicale.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant ghanéen, né le 26 octobre 1986, déclare être entré sur le territoire français en septembre 2018. Par un arrêté du 2 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A relève appel du jugement du 10 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Par une décision du 7 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'octroi d'une aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 4.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ".  
 5. Pour l'application des dispositions précitées, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour et dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité pour celui-ci de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et, en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que pour refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade à M. A, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur l'avis du 22 novembre 2021 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon lequel l'état de santé de l'appelant nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine, le Ghana. D'une part, pour remettre en cause l'appréciation portée par l'administration sur son droit à obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé, levant ainsi le secret médical, produit un certificat médical du 5 janvier 2022 d'un médecin généraliste attestant qu'il souffre d'une hépatite B inactive, qui nécessite " une surveillance biologique et échographique [] indispensable afin de dépister l'apparition d'une complication de cette maladie " dont l'absence entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si M. A produit également deux ordonnances médicales du 3 mars 2022 pour une prise de sang et pour une échographie abdominale, ces pièces, au demeurant postérieures à l'arrêté en litige, n'apportent aucune précision complémentaire, ni aucune justification de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Ainsi que l'ont précisé les premiers juges au point 9 du jugement attaqué, les rapports et articles produits par l'intéressé, qui décrivent de manière générale la prise en charge des personnes atteintes de l'hépatite B, notamment dans son pays d'origine, ne suffisent pas, par leur caractère général, à remettre en cause l'appréciation du préfet qui s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise en charge médicale. D'autre part, si M. A soutient qu'il ne peut bénéficier pas d'un accès effectif aux soins compte tenu de la situation du système de santé au Ghana et de l'inaccessibilité des structures de soin, il n'assortit ses allégations d'aucun élément précis et circonstancié, hormis des rapports et un certificat médical du 17 mars 2022 qui font état de données générales sur la qualité des services de soins au Ghana. Dans ces conditions, l'appelant n'est pas en situation de se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité.  Par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 de la présente ordonnance, M. A n'établit ni que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut de traitement serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement adapté dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 précité doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'égard de la décision fixant le pays de renvoi. 
 11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " 
 12. M. A reprend en appel le moyen, déjà soulevé en première instance, selon lequel il serait exposé à un traitement inhumain et dégradant en cas de retour dans son pays d'origine, le Ghana, dès lors que son pronostic vital serait menacé en cas d'absence de prise en charge médicale. Cependant, il n'apporte en appel aucun élément précis et circonstancié nouveau qui permettrait de justifier qu'il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celle présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, à Me Pougault et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 22 septembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.