CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B et Mme F C épouse B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 25 septembre 2022 par lesquels le préfet de l'Hérault a rejeté leurs demandes de titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Par un jugement n° 2206605, 2206606 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I) Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 23TL00775 le 2 avril 2023, le 15 août 2023 et le 16 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Mesans-Conti, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision de la cour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la cour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du préfet de l'Hérault la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 - le préfet de l'Hérault a méconnu le principe du contradictoire en se bornant à se référer à son mémoire de première instance, sans le produire ; 
 - l'arrêté du 25 septembre 2022 est signé par une autorité incompétente ;   
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les dispositions du 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient, en s'en rapportant à son mémoire produit en première instance, que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2023.  
 II) Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 23TL00776 le 2 avril 2023, le 15 août 2023 et le 16 octobre 2023, M. B, représenté par Me Mesans-Conti, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la décision de la cour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la cour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du préfet de l'Hérault la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - le préfet de l'Hérault a méconnu le principe du contradictoire en se bornant à se référer à son mémoire de première instance, sans le produire ; 
 - l'arrêté du 25 septembre 2022 est signé par une autorité incompétente ;   
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les dispositions du 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient, en s'en rapportant à son mémoire produit en première instance, que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Le demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée par une décision du 18 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B, ressortissants albanais nés respectivement les 2 février 1990 et 14 février 1996 et déclarant être entrés en France en 2017 avec leur fils aîné mineur, ont déposé des demandes d'asile qui ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 juin 2017, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 15 mars 2018. Le 29 juin 2018, ils ont déposé de nouvelles demandes d'asile en réexamen, rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 juin 2018 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 17 janvier 2019. Le 15 avril 2022, ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de la vie privée et familiale et, s'agissant A B, également au titre du travail salarié. Par deux arrêtés du 25 septembre 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté leurs demandes de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. et Mme B font appel du jugement du 24 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes d'annulation des arrêtés du 25 septembre 2022. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la jonction des deux requêtes : 
 3. Les deux requêtes, présentées respectivement sous les numéros 23TL00775 et 23TL00776, par M. et Mme B sont dirigées contre le même jugement. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, la circonstance que, dans ses mémoires devant la cour, le préfet de l'Hérault ait renvoyé à ses écritures de première instance sans produire ni ses mémoires devant le tribunal administratif de Montpellier ni les pièces qui y étaient jointes est sans incidence sur la légalité externe des arrêtés contestés. En tout état de cause, le greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse a communiqué ces productions de première instance par courriers du 27 septembre 2023 adressés au nouveau conseil A et Mme B. 
 5. En deuxième lieu, par un arrêté du 1er août 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M. E G, sous-préfet de Béziers, pour signer " tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ", dont les décisions portant refus de séjour et les mesures d'éloignement. Contrairement à ce que M. et Mme B soutiennent, une telle délégation est applicable les dimanches. En conséquence, M. G a pu régulièrement signer les arrêtés en litige pour le préfet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces arrêtés doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B sont les parents de trois enfants dont les deux derniers sont nés en 2017 et en 2022 en France et que l'aîné, né en 2014, est actuellement scolarisé à l'école primaire en France. En outre, Mme B suit des cours de français et exerce des activités bénévoles dans plusieurs associations et M. B bénéficie d'une promesse d'embauche pour un emploi de maçon et a développé des relations amicales. Toutefois, M. et Mme B ont fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement du 28 mai 2018 qu'ils n'ont pas exécutées. La durée du séjour habituel en France est de l'ordre de six ans seulement à la date des arrêtés contestés du préfet de l'Hérault. En outre, les requérants n'établissent pas être isolés en Albanie, pays dans lequel ils ont vécu la majeure partie de leur vie, leurs familles respectives résident et la cellule familiale peut être reconstituée. Dans ces conditions, les arrêtés contestés n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit A et Mme B au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels ils ont été pris. Ainsi, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les dispositions précitées en prononçant à leur encontre des décisions de refus de titre de séjour et en les obligeant à quitter le territoire français. 
 8. En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. Les circonstances que les enfants A et Mme B soient nés en France, n'aient que peu ou pas vécu en Albanie et que les deux enfants les plus âgés soient scolarisés en France ne s'opposent pas à la poursuite de leur scolarité dans leur pays d'origine, le cas échéant dans des conditions adaptées. Ainsi, alors que la cellule familiale des époux B peut être reconstituée en Albanie, les arrêtés en litige ne méconnaissent pas les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 10. En dernier lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 11. Eu égard notamment aux circonstances ci-dessus mentionnées, en particulier au point 7, la situation A et Mme B ne peut être regardée comme relevant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de l'Hérault a pu refuser de leur délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés contestés seraient entachés d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leurs situations personnelles. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel présentées par M. et Mme B sont manifestement dépourvues de fondement et peuvent dès lors être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes A et Mme B sont rejetées.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme F C épouse B, à Me Pascal Mesans-Conti et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 13 décembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance., 23TL00776