CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 4 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E D et M. B C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° PC 066 004 20 D0011 en date du 18 juin 2020 par lequel le maire de la commune des Angles a accordé un permis de construire à M. A en vue de la construction d'une maison individuelle ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé le 14 août 2020. 
 Par un jugement n° 2005726 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a, avant-dire droit sur la requête de MM. D et C, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, dans l'attente de la notification au tribunal d'un permis de construire modificatif délivré à M. A par le maire des Angles régularisant les vices tenant au caractère de l'extension non limitée de la construction en méconnaissance de l'article UA 1-3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune des Angles et de sa hauteur excessive en violation de l'article UA3 de ce même règlement. 
 Par un jugement n° 2005726 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir relevé que les deux vices qui affectaient le permis de construire du 18 juin 2020 ont été purgés par la délivrance aux époux A d'un permis de construire modificatif en date du 7 juin 2022, a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. D et de M. C sur lequel il n'a pas été expressément statué par le jugement du 22 avril 2022. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M. E D et M. B C, représentés par Me Maillard, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2005726 du 7 février 2023 ; 
 2°) d'annuler le permis de construire initial délivrer le 18 juin 2020 et le permis de construire modificatif du 7 juin 2022 délivré par le maire de Les Angles ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Les Angles à verser à chaque requérant la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article UA1-3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ;  
 - les dispositions de l'article UA3 du règlement du PLU ont été méconnues ;  
 - nouvellement invoqué en appel, le plan de masse est incomplet au regard de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - les dispositions de l'article UA3-1 du règlement du PLU ont été méconnues ;  
 - les dispositions de l'article UA4 du règlement du PLU ont été méconnues. 
 - les dispositions de l'article UA7 du règlement du PLU ont été méconnues. 
 - les dispositions de l'article UA8 du règlement du PLU ont été méconnues. 
 Une mise en demeure de produire des conclusions a été adressée le 9 novembre 2023 à la commune de Les Angles et à M. et Mme A. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, la commune de Les Angles, représentée par Me D'Albenas, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des appelants à verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; 
 - en tout état de cause, les précisions à apporter pourront faire l'objet d'une mesure de régularisation au titre de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, la commune de Les Angles, représentée par Me D'Albenas conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle soutient que : 
 - par lettre du 21 décembre 2023, reçue le 26 décembre 2023, M. A a demandé le retrait du permis de construire n° PC 066 004 20 D0011 délivré le 18 juin 2020, ainsi que le retrait du permis de construire modificatif PC 066 004 20 D0011 M01 délivré le 7 juin 2022 ; 
 - à la suite du retrait des deux permis de construire en litige décidé par deux arrêtés du maire en date du 26 et 28 décembre 2023, régulièrement affiché, transmis au représentant de l'Etat et notifié à leurs bénéficiaires, la requête des appelants est désormais dépourvue d'objet. 
 Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2024, M. E D et M. B C, représentés par Me Maillard, conclut au non-lieu à statuer, une fois intervenue la purge du délai de retrait des décisions de retrait intervenues, et demandent, en outre, la mise à la charge solidaire de la commune de Les Angles et des consorts A la somme de 1 500 euros à verser à chaque requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 15 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a, par une décision du 4 janvier 2023, désigné M. Haïli, président-assesseur, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : /() 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2.  D'une part, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ". 
 3.  D'autre part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, le permis de construire n° PC 066 004 20 D0011 délivré le 18 juin 2020, ainsi que le permis de construire modificatif n° PC 066 004 20 D0011 M01 délivré le 7 juin 2022 à M. et Mme A ont été retirés par des arrêtés du 26 décembre 2023 et du 28 décembre 2023 du maire de Les Angles, à la demande de M. et Mme A. A la date de la présente ordonnance, lesdits arrêtés retirant les permis de construire en litige sont devenus définitif. Par suite, les conclusions présentées par les appelants tendant à l'annulation du permis de construire initial délivré le 18 juin 2020 et du permis de construire modificatif délivré le 7 juin 2022 ainsi que celles tendant à l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Montpellier du 7 février 2023 rejetant le surplus de leurs conclusions en annulation, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 5.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Les Angles une somme globale de 2 000 euros à verser à M. D et à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des appelants présentées sur le même fondement à l'encontre de M. et Mme A. Enfin, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que M. D et M. C, qui n'ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, versent une somme à la commune de Les Angles au titre des frais liés au procès. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de MM. D et C aux fins d'annulation du jugement n° 2005726 du 7 février 2023 du tribunal administratif de Montpellier et aux fins d'annulation des arrêtés en date du 18 juin 2020 et du 7 juin 2022 du maire de Les Angles ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux. 
 Article 2 : La commune de Les Angles versera une somme globale de 2 000 euros à M. E D et à M. B C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. D et M. C et les conclusions présentées par la commune de Les Angles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, représentant unique pour l'ensemble des requérants, à la commune des Angles et à M. et Mme A. 
 Fait à Toulouse, le 4 mars 2024. 
 Le président-assesseur de la 4ème chambre 
 X. HAÏLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision