CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2300876 du 17 février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M. A réprésenté par Me Laspalles  demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement du 17 février 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai de 30 jours de la notification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient : 
 En ce qui concerne le jugement : 
 - il est irrégulier : le tribunal administratif a rejeté à tort sa requête comme tardive alors qu'en raison de son incarcération et de son impossibilité d'accéder à un téléphone ou à un télécopieur il n'a pu respecter le délai de recours de 48 heures ; les voies et délais de recours n'étaient pas mentionnés, pas plus que la possibilité de déposer une requête d'appel auprès du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seysses ;  
 En ce qui concerne la décision lui refusant l'admission au séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée : 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et/ou d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle porte à son droit au respect de sa vie familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été édictée ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet de la Haute-Garonne n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait qui démontre que le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet s'est placé à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée de la mise en œuvre de la procédure contradictoire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle.  
 Par une décision du 2 août 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 2 août 2023, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. M. A, ressortissant ghanéen né le 6 septembre 1988 à Kumasi (Ghana), déclare être entré sur le territoire français le 23 septembre 2013. Il a obtenu une carte de séjour temporaire d'un an, valable du 17 octobre 2018 au 16 octobre 2019, régulièrement renouvelée jusqu'au 30 août 2022, en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté en date du 3 février 2023, notifié en détention par voie administrative le 6 février suivant, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'admission au séjour en qualité de parent d'un enfant français, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2300876 du 17 février 2023, dont M. A relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté pour tardiveté sa demande d'annulation de cet arrêté.  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". Aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ".  
 5. D'autre part, aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". Selon l'article R. 771-5 du même code : " ()  II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux du 3 février 2023 par lequel le préfet de Haute-Garonne a refusé l'admission au séjour à M. A, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un an, a été notifié à l'intéressé le 6 février 2023 à 11 h 15. Le délai de recours contre cet arrêté expirait donc le 8 février 2023, à 11h15. Si le requérant fait valoir qu'il a été induit en erreur par la notification en deux temps, d'abord du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire le 6 février 2023, ensuite de la décision de placement en rétention administrative le 15 février 2023, ainsi que par les mentions équivoques de la notification de l'arrêté qui ne lui ont pas permis de comprendre qu'il disposait de la faculté de déposer sa requête d'appel auprès du directeur du centre pénitentiaire de Seysses, il est toutefois constant que la notification a eu lieu en présence d'un interprète et que la  lettre de notification précisait sans ambiguïté que le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté litigieux était de quarante-huit heures. Si le requérant soutient en appel qu'il était incarcéré, ne disposait pas de l'assistance d'un avocat, et ne pouvait dès lors déposer son recours physiquement au tribunal ni accéder à un télécopieur ou à l'application télérecours, il ne fournit aucune autre précision à l'appui de ses affirmations sur les circonstances qui l'auraient empêché de faire valoir ses droits auprès du directeur du centre pénitentiaire en temps utile. Dans ces conditions, la demande de M. A qui a été enregistrée le 16 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, soit huit jours après l'expiration du délai de recours, était tardive et, par suite, irrecevable, ainsi que l'a jugé à bon droit le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête d'appel, manifestement dépourvue de fondement, par application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Laspalles. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 19 septembre 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL00807