CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de l'Hérault  de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de réexaminer sa demande, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un jugement n°2202192 en date du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme B, représentée par Me Moulin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 7 juillet 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision du préfet de l'Hérault en date du 21 décembre 2021 portant refus du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, et à défaut de procéder au réexamen de sa demande, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au profit de son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement :  
 - le tribunal a entaché son jugement d'un défaut d'examen réel et complet et d'une erreur de fait de sa situation ; 
 - le tribunal a porté atteinte à son droit à un procès équitable ;  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;  
 -  les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par une décision du président de section du bureau d'aide juridictionnelle près la cour administrative d'appel de Toulouse en date du 8 mars 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B, ressortissante marocaine née le 11 octobre 1992 à Rabat (Maroc), est entrée sur le territoire français le 29 septembre 2014 munie d'un visa long séjour en qualité d'étudiante valable jusqu'au 26 juin 2015. Elle a sollicité, le 22 octobre 2021, un titre de séjour en qualité de conjointe de français, mais a précisé, le 29 octobre 2021, par courrier électronique, qu'elle s'était séparée de son conjoint, en demandant un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale et en qualité de salariée. Par un arrêté en date du 21 décembre 2021, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme B relève appel du jugement n°2202192 du 7 juillet 2022 par lequel tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. En premier lieu, si Mme B soutient que le jugement est entaché d'une irrégularité en ce que les premiers juges ont estimé que le nombre très faible de preuves ne justifiait pas la présence continue de l'intéressée sur le territoire français depuis 2015, entachant ainsi le jugement d'un défaut d'examen réel et complet et d'une erreur de fait de sa situation, de tels moyens relèvent du bien-fondé du jugement et ne sont pas susceptibles d'affecter sa régularité.  
 4.  En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ".  
 5. La circonstance que les premiers juges ont rejeté la demande de Mme B ne permet pas d'établir qu'ils n'auraient pas pris en compte, avant de prendre leur décision, l'ensemble des écritures et pièces produites tant par l'intéressée que par l'administration. C'est donc à tort que la requérante soutient que les premiers juges, pour fonder leur décision, ont considéré comme établies les seules affirmations de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement porte atteinte au droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme non fondé.   
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 6. En premier lieu, si Mme B soutient que la décision portant refus de titre de séjour ne fait pas état de son intégration sur le territoire français établie par les attestations produites au dossier, de l'absence de liens avec son pays d'origine où elle n'est pas retournée depuis 2015, de sa présence sur le territoire français depuis 7 ans, de son intégration professionnelle ainsi que de son investissement en tant que bénévole au sein de différentes associations, la décision est suffisamment motivée en droit dès lors qu'elle vise les articles des textes, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet a entendu faire application. Cette décision est également suffisamment motivée en fait, dès lors qu'elle fait état des conditions d'entrée et de séjour de Mme B en France, de sa situation personnelle, qu'elle détaille de façon suffisamment précise la situation administrative et le parcours de la requérante, notamment l'absence de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante faute d'inscription scolaire pour l'année 2015-2016, l'arrêté du 23 janvier 2017 du préfet de l'Hérault portant refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, puis son mariage avec un ressortissant français le 25 mai 2018, ses quatre demandes de titre de séjour en qualité de conjointe de français considérées comme irrecevables faute de production de justificatifs quant à la vie commune, et enfin le changement de circonstances invoqué par l'intéressée, à savoir la séparation avec son époux et la production de deux promesses d'embauches. La décision attaquée énonce donc les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. () ". Aux termes de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B ne disposait plus d'un visa long séjour, et que ce seul motif, retenu par le préfet de l'Hérault, était suffisant pour qu'il puisse rejeter sa demande de titre de séjour en qualité de salariée. Par ailleurs, Mme B n'a pas produit le contrat de travail visé par les autorités compétentes requis par l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé mais seulement deux promesses d'embauches. En outre, si la décision attaquée ne mentionne pas la troisième proposition de contrat à durée déterminée d'une durée de trois mois ni l'action bénévole de l'intéressée dans une association à raison de 6 heures par semaines, cette seule circonstance n'est pas de nature à permettre de considérer que le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de sa situation de sa demande de titre de séjour tant en qualité de salariée qu'au titre de la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de sa situation doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Pour l'application des stipulations et dispositions précipitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.          
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée régulièrement sur le territoire français muni d'un visa long séjour en qualité d'étudiante valable du 29 septembre 2014 au 26 juin 2016 et qui n'a pas été renouvelé en raison de sa carence à produire une attestation d'inscription pour l'année 2015-2016. De surcroît, Mme B a fait l'objet d'un arrêté portant refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français en date du 23 janvier 2017, décision confirmée par le tribunal administratif Montpellier le 24 octobre 2017 qu'elle n'a pas exécutée. Si, d'une part, Mme B se prévaut de son mariage en date du 25 mai 2018 avec un ressortissant français, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée n'a jamais fourni les justificatifs nécessaires justifiant d'une communauté de vie d'au moins 6 mois avec son époux malgré les quatre demandes de titre de séjour en qualité de " conjointe de français " et les indications des services de la préfecture réclamées par deux courriers en date du 24 juillet 2018 et du 17 décembre 2019. Si, d'autre part, Mme B se prévaut d'une présence de 7 ans en France, il est constant que celle-ci a été majoritairement en situation irrégulière. Par ailleurs, si Mme B se prévaut de son intégration socio-professionnelle et de l'implantation de sa vie privée et familiale sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier, en particulier de sa demande de titre de séjour, que l'intéressée, qui est célibataire et sans charge d'enfant, a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 22 ans et qu'elle n'y est pas dépourvue d'attaches familiales ainsi qu'en atteste la présence de ses parents dans son pays d'origine. Dans ces conditions et même si Mme B produit des promesses d'embauches ainsi que des attestations d'amis, le préfet de l'Hérault n'a pas porté, eu égard à ses conditions d'entrée et de séjour en France, à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard de la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 11. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 12. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 8 du jugement attaqué, d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application desdites dispositions 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. Pour les mêmes motifs exposés aux points 8, 10 et 12 de la présente ordonnance, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 14. Aux termes de l'article 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ".  
 15. En se bornant à faire état de ses efforts d'insertion, Mme B ne justifie pas de circonstances particulières de nature à faire obstacle au prononcé d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. Par ailleurs, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour eu égard à la durée de présence de Mme B sur le territoire français et à l'inexécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français prononcé à son encontre en date du 23 janvier 2017 confirmée par le tribunal administratif de Montpellier le 24 octobre 2017. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut être qu'écarté.  
 16.  Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B qui est manifestement dépourvue de fondement doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Moulin.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.  
 Fait à Toulouse, le 17 octobre 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL00869