CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois. 
 Par un jugement n° 2300859 du 23 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. A, représenté par Me Lestrade, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 du préfet de l'Hérault ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué sur son cas. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié d'une délégation de signature au profit de sa signataire ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; le préfet n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'a pas visé l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été entendu avant que soit prise la décision d'éloignement en violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il a une vie de couple avec son compagnon en France ; le jugement de la Cour nationale du droit d'asile n'était pas encore définitif à la date à laquelle le préfet a rendu sa décision ;  
 - cette décision est dépourvue de base légale dès lors que le préfet n'a pas visé l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif au séjour en France suite à un recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - le préfet a entaché cette décision d'une erreur de fait et d'une erreur de droit en ce qu'il n'a pas mentionné avoir notifié la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour :  
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a une vie de couple avec son compagnon en France ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que le délai du pourvoi devant le Conseil d'Etat n'était pas expiré à la date à laquelle le préfet a pris sa décision ;  
 Sur la décision fixant le pays de retour :  
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où le préfet n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est insuffisamment motivée ;  
 - cette décision a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques auxquels il est exposé en cas de retour dans son pays d'origine. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été déclarée caduque par une décision du 20 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant nigérian né le 17 avril 2000, déclare être entré sur le territoire français le 15 mars 2022. Il a formulé une demande d'asile le 28 mars 2022. Par une décision du 31 août 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de faire droit à sa demande, laquelle a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 décembre 2022. Par un arrêté du 1er février 2023, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre mois. M. A relève appel du jugement du 23 mars 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 3.  M. A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni de critique utile du jugement, les moyens tirés du vice d'incompétence et du défaut de motivation dont serait entaché l'arrêté du 1er février 2023. Il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens par adoption des motifs exposés aux points 2 et 3 du jugement attaqué. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, M. A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni de critique utile du jugement, le moyen tiré du vice de procédure au regard du droit d'être entendu au titre de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dont serait entaché l'arrêté du 1er février 2023. Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen par adoption des motifs exposés aux points 8 et 9 du jugement attaqué. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". L'article L. 542-1 du même code dispose que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger détient le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour nationale du droit d'asile statuant sur sa demande d'asile. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité en France le bénéfice du statut de réfugié en raison de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 août 2022, laquelle a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 décembre 2022. Il ressort notamment des mentions portées sur l'extrait de la base de données " Telemofpra " produit par le préfet de l'Hérault devant le premier juge, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, que la décision du 30 décembre 2022 a été lue le jour même. Le droit à se maintenir sur le territoire français de l'intéressé a ainsi cessé à compter de cette date, alors même que le délai de recours contre cette décision n'était pas expiré à la date de l'arrêté en litige. Le préfet était dès lors fondé à regarder M. A comme ne bénéficiant plus du droit de se maintenir sur le territoire français et pouvait donc légalement fonder sa décision d'éloignement, qui n'est pas dépourvue de base légale, sur les dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne justifiait pas d'un titre de séjour en cours de validité. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, selon les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire français le 15 mars 2022 selon ses déclarations. Si l'intéressé se prévaut de sa relation de couple avec un ressortissant français, il ressort notamment de l'attestation de témoin produite devant le premier juge que cette relation a débuté quatre mois avant la date de l'arrêté en litige. L'intéressé, qui a vécu au Nigéria jusqu'à ses vingt-et-un ans, a séjourné régulièrement en France le temps de l'examen de sa demande d'asile et le caractère très récent de la relation dont il se prévaut ne permet pas de faire regarder la mesure d'éloignement en litige comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 de la présente ordonnance, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. ". L'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 11. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de l'Hérault a tenu compte, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre mois, de l'ensemble des critères fixés par les dispositions précitées, notamment le caractère récent de la présence en France et l'absence d'attaches familiales en France. Si l'intéressé se borne à soulever la méconnaissance des stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées, il a été exposé au point 6 de la présente ordonnance que la circonstance que le délai de recours en cassation contre la décision de la Cour nationale du droit d'asile n'était pas expiré à la date de l'arrêté en litige est sans incidence sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, en prononçant une telle interdiction, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 13. Si M. A soutient qu'il serait menacé en cas de retour au Nigéria en raison de son orientation sexuelle, il ne produit pas d'élément nouveau relatif aux risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, ni d'élément circonstancié de nature à établir la réalité et l'actualité des risques qu'il prétend encourir au Nigéria. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la demande d'admission au statut du réfugié formulée par le requérant a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 août 2022 que par Cour nationale du droit d'asile le 31 septembre 2022. L'article de la commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada de février 2019 et l'attestation psychologique du 15 mars 2023 produites par l'appelant n'établissent pas qu'il serait personnellement et directement exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la violation de ces stipulations doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions d'injonction.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 11 octobre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.