CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre à la préfète du Tarn de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours. 
 Par un jugement n° 2102600 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 11 mai 2023, M. A, représenté par Me Bouix  , demande à la cour : 
 1°) d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement du 30 mars 2023 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 4°) à titre principal, d'enjoindre la préfère du Tarn de délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et dans l'attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre la préfète du Tarn de réexaminer la situation de M. A et dans l'attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que Me Bouix renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et, en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. A.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.  
 M. A a obtenu le bénéfice l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse en date du 22 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () " ;  
 2. M. A a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;  
 Sur les frais liés au litige : 
 3.    Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de mille deux cent euros à verser à Me Bouix, conseil de M. A, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 :   l'Etat versera à Me Bouix, conseil de M. A, une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Bouix et au ministre de l'intérieur des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 16 janvier 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 E. Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre 
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°23TL00999