CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 20 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure et a interdit son retour pour une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2301623 du 27 avril 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2023, M. B, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 27 avril 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 20 mars 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du préfet quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est entachée d'un détournement de procédure ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est privée de sa base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision en date du 26 janvier 2024, rendue par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 25 février 2004, déclare être entré en France le 9 décembre 2016. Par un arrêté du 20 mars 2023 fondé sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement du 27 avril 2023 dont il relève appel, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions.  
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". D'autre part, l'article L. 9 du même code dispose que : " Les jugements sont motivés ". Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de ceux qui, quel que soit leur bien-fondé, seraient insusceptibles de conduire à l'adoption d'une solution différente de celle qu'il retient. 
 4. Il résulte des motifs mêmes de son jugement que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a suffisamment répondu aux moyens soulevés devant elle en particulier le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que le jugement qu'il attaque serait insuffisamment motivé. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1°/ restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. L'arrêté contesté par M. B vise les textes dont il fait application, en particulier les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne également, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a entendu fonder ses décisions. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire français manque en fait et a donc été écarté à bon droit par les premiers juges.  
 7. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () " 
 8. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu protéger de l'éloignement les étrangers qui sont en France depuis l'enfance, à raison de leur âge d'entrée et d'établissement sur le territoire. Dans ce cadre, les éventuelles périodes d'incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l'intéressé, ne résultant pas d'un choix délibéré de sa part. 
 9. M. B n'apporte pas davantage en appel qu'en première instance les preuves attestant de sa présence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans et ne critique pas utilement les motifs retenus à bon droit par la première juge au point 12 du jugement attaqué dès lors qu'il ne verse au dossier aucune pièce pourvue de valeur probante concernant la période afférente à la fin de l'année 2019 et au début de l'année 2020. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la première juge a écarté le moyen tiré de la méconnaissance, par le préfet de la Haute-Garonne, du 2° de l'article L. 611-3 précité.  
 10. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 11. M. B, célibataire et sans charge familiale, déclare être entré en France avec ses parents à l'âge de douze ans sans toutefois parvenir à établir cet état de fait. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de condamnations pénales entre 2021 et 2022 pour détention non autorisée de stupéfiants, récidive et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, menace de mort ou d'atteinte aux biens à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public sans incapacité et outrage et refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité permanente et conduite d'un véhicule sans permis. Par conséquent, et alors d'ailleurs qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait établi en France le centre de ses intérêts privés et familiaux tandis que, selon ses propres déclarations, sa mère réside encore dans son pays d'origine, c'est à bon droit que la première juge, en considérant notamment que son comportement constituait bien une menace pour l'ordre public, a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, M. B n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences que cette mesure d'éloignement emporte sur sa situation personnelle.  
 12. Aux termes de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice. " 
 13. Si M. B soutient que l'obligation de quitter le territoire français qu'il conteste est entachée d'un détournement de procédure en ce qu'elle aurait été prise en vue de faire obstacle au dépôt d'une demande de titre de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle demande aurait été déposée avant que cette mesure d'éloignement ne lui soit opposée ni d'ailleurs qu'un tel dépôt aurait été empêché par son édiction. Par suite, le moyen tiré du détournement de procédure manquant en fait, c'est à bon droit qu'il a été écarté par la première juge. En outre, comme l'a encore relevé à bon droit cette dernière, dès lors que M. B a pu valablement introduire son recours devant le tribunal administratif de Toulouse à l'encontre de la décision litigieuse portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, précité.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 14. L'obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée des illégalités alléguées, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire serait de ce fait dépourvue de sa base légale.   
 15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 de la présente ordonnance et dès lors qu'il ne se prévaut d'aucune circonstance propre à démontrer que le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, M. B n'est pas fondé à soutenir que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du préfet quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.  
 16. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes () ". 
 17. Il ressort des motifs exposés dans l'arrêté litigieux que le préfet de la Haute-Garonne a entendu fonder sa décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire sur les circonstances tenant d'une part, à ce que le comportement de M. B constituait une menace pour l'ordre public et d'autre part, à l'existence d'un risque qu'il se soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement dès lors qu'il ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire français, qu'il avait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français et qu'il ne possédait pas de garanties de représentation suffisantes. Par conséquent, à la supposer établie, la circonstance tenant à ce que M. B détenait effectivement des garanties de représentation suffisantes n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision contestée dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet pouvait également, comme cela ressort des motifs de son arrêté, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire en se fondant notamment sur la menace pour l'ordre public qu'il représentait, ainsi que sur le fait qu'il avait déclaré, lors de son audition du 16 février 2023, ne pas vouloir se conformer à une éventuelle mesure d'éloignement. Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la première juge a écarté les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur de droit dans l'application de l'article L. 612-1 précité.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 19. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article L. 612-10, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 20. D'une part, il ressort des termes mêmes de la motivation de l'arrêté litigieux que le préfet de la Haute-Garonne a pris en considération tous les éléments relatifs à la durée de présence de M. B sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France ainsi que ceux propres à établir que son comportement constituait bien une menace pour l'ordre public. Dès lors, c'est à bon droit que la première juge a écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué sur ce point. 
 21. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 de la présente ordonnance, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la première juge a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 22. Enfin, M. B ne se prévaut d'aucune circonstance exceptionnelle de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français de sorte qu'il n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle doit dès lors être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 31 janvier 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 É. Rey-Bèthbéder  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL01001