CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 13 février 2024

Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2015, pour un montant global de 9 411 euros. 
 
Par un jugement n° 1905266-1905267 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 21BX01965 au greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux puis sous le n° 21TL21965 au greffe de la cour administrative d’appel de Toulouse, le 12 mai 2021 et le 24 décembre 2021, M. et Mme C..., représentés par la SCP Lalanne Derrien Lalanne, demandent à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 16 mars 2021 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2015 ; 
 
3°) de rembourser les frais engagés pour la présente procédure. 
 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 18 mars 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête 
 
 
Par un arrêt ns° 21TL21964-21TL21965 du 6 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse, statuant sur les appels formés par M. B... C... et par M. et Mme D... C..., a annulé le jugement et prononcé la décharge de la totalité des impositions supplémentaires auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l’année 2015 ainsi que des pénalités correspondantes 
 
 
Par un pourvoi, enregistré le 5 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a demandé au Conseil d’État d’annuler l’article 1er, en tant qu’il concerne la demande de M. et Mme D... C..., et l’article 3 de cet arrêt. 
 
 
Par une décision n° 467294 le Conseil d’État a annulé l’article 1er, en tant qu’il porte sur les impositions supplémentaires auxquelles M. et Mme D... C... ont été assujettis au titre de l’année 2015, et l’article 3 de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 6 juillet 2022 et a renvoyé, dans cette mesure, l’affaire à la présente cour. 
 
 
Par deux mémoires, enregistrés les 9 août 2023 et 12 janvier 2024, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête de M. et Mme C.... 
 
 
Il soutient que le montant des impositions demeurant en litige s’élève à la somme totale de 8 548 euros. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, M. et Mme C..., représentés par Me Derrien-Lalanne, déclarent se désister des conclusions de leur requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. M. et Mme C... ont déclaré, par un mémoire enregistré le 2 février 2024, accepter que soit remise à leur charge la somme de 8 548 euros correspondant aux suppléments d’imposition en litige, qui avait été dégrevée à la suite de l’arrêt de la présente cour du 6  juillet 2022. Ils doivent ainsi être regardés comme s’étant désistés de la requête tendant à obtenir l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces suppléments. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D... C... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest. 
 
Fait à Toulouse, le 13 février 2024. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
Éric Rey-Bèthbéder 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.