CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 M. C A B a sollicité l'aide juridictionnelle aux fins de saisir le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français. 
 Par une décision du 17 août 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Montpellier a rejeté cette demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par deux recours enregistrés respectivement le 7 septembre 2022 au tribunal administratif de Montpellier qui l'a transmis le 5 octobre 2022 à la cour où il a été enregistré sous le n° 22TL22158, et le 2 décembre 2022 sous le n° 23TL01054, M. A B, représenté par Me Beral, demande au président de la cour d'annuler cette décision. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision n° 22TL22158 du 16 février 2023 du président de la cour administrative de Toulouse 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les documents enregistrés sous le n° 23TL01054 constituent en réalité le double des documents présentés par M. A B sous la requête n° 22TL22158. Il a été statué sur cette requête par décision du président de la cour administrative d'appel de Toulouse en date du 16 février 2023. Par suite, les documents enregistrés sous le n° 23TL01054 doivent être rayés du registre du greffe de la cour et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 22TL22158. 
 D E C I D E : 
 Article unique : Les documents enregistrés sous le n° 23TL01054 seront rayés du registre du greffe de la cour pour être joints au dossier de la requête n° 22TL22158. 
 Fait à Toulouse, le 25 mai 2023. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 N°23TL01054 0