CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2205066 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mai 2023, M. B A, représenté par Me Ehueni, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Haute-Garonne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ou à défaut une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de quarante-huit heures ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de l'informer sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique en application des dispositions de l'article L. 522-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision explicite de rejet du préfet de la Haute-Garonne du 21 février 2023 ne peut se substituer à la décision implicite dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée en méconnaissance de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en rejetant sa demande dès lors que sa situation justifie son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, de nationalité ivoirienne né le 14 juin 2001, a sollicité le 8 mars 2022 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande par une décision implicite née le 9 juillet 2022. Par la présente requête, M. B A fait appel du jugement du 20 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions en annulation dirigées contre la décision implicite de refus de séjour : 
 3. En premier lieu, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le 8 mars 2022, M. B A a sollicité auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 février 2023, envoyé le 22 février 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C16700470753 à l'adresse indiquée par le requérant et retournée à l'expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ", le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande d'admission au séjour de M. B A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. D'une part, il ressort sans ambiguïté des motifs de cet arrêté, qui cite la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. B A le 8 mars 2022 et qui indique que l'intéressé ne peut, que ce soit de droit ou de manière discrétionnaire, " bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni être admis au séjour, en qualité d'étudiant, sur le fondement des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne ", que le préfet a entendu refuser l'admission exceptionnelle au séjour de M. B A. D'autre part, il ressort de l'article 1 du dispositif de cet arrêté que " la décision implicite de rejet née le 9 juillet 2022 sur la demande de M. E B A est retirée ". Au surplus, l'article 2 de l'arrêté indique que " la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. E B A est rejetée ". Cette décision explicite de refus de séjour s'est ainsi substituée à la décision implicite attaquée. Contrairement à ce que soutient l'appelant qui n'a pas retiré le pli recommandé qui lui a été adressé, cette décision expresse doit être regardée comme lui ayant été régulièrement notifiée. Par suite, la demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 9 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il avait sollicité le 8 mars 2022 doit être regardée, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif de Toulouse, comme étant dirigée contre la décision explicite du 21 février 2023 du préfet confirmant ce refus, prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B A est entré pour la dernière fois sur le territoire français le 2 septembre 2018, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, valable du 30 août 2018 au 30 septembre 2018. L'appelant, qui s'est maintenu depuis en France en situation irrégulière, a sollicité son admission au séjour en qualité d'étudiant le 8 mars 2022 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne, sur le fondement notamment de l'article L. 435-1 du code précité. D'une part, M. B A se prévaut de son inscription dans un lycée français à compter de l'année scolaire 2018-2019 et de l'obtention du baccalauréat général en série économique et sociale, et d'autre part, de son inscription au titre de l'année scolaire 2020-2021 en première année de licence " économie et gestion " à l'université Toulouse 1 Capitole. Toutefois, le préfet de la Haute-Garonne produit à l'appui de son mémoire en défense de première instance le relevé de notes de la seconde session de cette année universitaire, qui précise que M. B A a été ajourné dans la majorité des unités d'enseignements. Par ailleurs, si l'appelant fait valoir qu'il est " très bien intégré " en France, compte tenu du fait notamment qu'il soit licencié auprès de la fédération française de football et inscrit dans un club de Toulouse et qu'il fasse partie du bureau de l'association des étudiants ivoiriens de Toulouse, ces éléments ne permettent pas d'établir l'ancienneté et l'intensité des liens qu'il a développés en France au regard de ceux conservés dans son pays d'origine. De plus, l'intéressé, âgé de 21 ans à la date de la décision en litige, est célibataire en France et sans charge de famille, n'établit pas être isolé en cas de retour dans son pays d'origine où il a vécu la majorité de son existence et où vivent ses parents. Ainsi, l'ensemble des circonstances de l'espèce ne permettent pas de caractériser l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels permettant à M. B A d'obtenir une admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le préfet de de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : 
 7. Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 8. M. B A demande à la cour de l'informer sans délai, sur le fondement de l'article L. 522-1 du code de justice administrative, de la date et de l'heure de l'audience publique. Toutefois, il résulte des motifs qui précèdent que la requête d'appel présentée par M. B A tend à l'annulation du jugement n°2205066 du 20 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à d'annulation d'une décision du préfet de la Haute-Garonne portant refus d'admission au séjour. Dès lors, de telles conclusions, qui ont trait aux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, ne sont pas applicables au présent litige. Par suite, ces conclusions sont en l'espèce irrecevables et doivent être rejetées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B A, à Me Manzan Ehueni et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 31 août 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.