CAA31 · Juge des référés — 30 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 du préfet de l'Hérault portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 Par un jugement n° 2203981 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mai 2023 et 12 janvier 2024, M. B, représenté par Me Coupard, demande à la cour : 
 1°) avant-dire droit, de solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qu'il produise l'entier dossier médical au vu duquel le collège médical a rendu son avis ;  
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 du préfet de l'Hérault ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en sa qualité d'étranger malade ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des article 37 alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - il sollicite que soit communiqué l'entier dossier médical détenu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - l'exception de non-lieu opposée par le préfet doit être écartée ; 
 - le tribunal a commis une erreur d'appréciation concernant les caractéristiques du médicament " Refacto AF " disponible en Algérie pour conclure à tort à un accès effectif au traitement en Algérie ; 
 -  il a produit des éléments suffisants sur l'impossibilité de recevoir un traitement approprié dans son pays d'origine et permettant de contredire utilement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, auquel on ne saurait accorder une valeur probante particulière ; 
 - le préfet n'a pas pris en compte le traitement de la douleur dans l'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité de son acte et cette décision risque de l'exposer à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - eu égard à son intégration incontestable, le jugement sera réformé ; 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 6-7) de l'accord franco algérien ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 6-5) de l'accord franco algérien ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 -  elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, le préfet de l'Hérault conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est devenue sans objet, dès lors qu'à la suite du dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade le 25 septembre 2023, l'intéressé s'est vu délivrer un récépissé dans l'attente de la remise d'un certificat de résidence ; 
 - à titre subsidiaire, les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été reportée au 16 janvier 2024. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a, par une décision du 2 septembre 2024, désigné M. Teulière, président-assesseur, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /() 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. M. B, ressortissant algérien, né en 1985, entré en France le 15 septembre 2014 muni d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour " étudiant ", a bénéficié d'un titre de séjour sur ce fondement jusqu'au 22 octobre 2017. Ayant sollicité un changement de statut pour bénéficier d'un statut d'auto-entrepreneur, il s'est vu opposer, le 6 août 2018, un refus de certificat de résidence assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Ayant sollicité, le 10 octobre 2018, son admission au séjour au regard de son état de santé, il a obtenu un certificat de résidence à ce titre, le 24 janvier 2019, renouvelé jusqu'au 18 décembre 2021. Par un arrêté du 7 juin 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler ce certificat de résidence, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. M. B relève appel du jugement n° 2203981 du 25 octobre 2022, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 juin 2022.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 3. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault a, le 1er février 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête, délivré à l'appelant un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 18 décembre 2023 au 17 décembre 2024, de même nature que le titre qu'il avait sollicité le 4 janvier 2022. En outre, par l'effet de cette décision, l'autorité préfectorale a, implicitement mais nécessairement, abrogé les décisions distinctes contenues dans l'arrêté du 7 juin 2022 faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, lesquelles n'ont reçu aucun commencement d'exécution. Par conséquent, les conclusions par lesquelles M. B demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 25 octobre 2022 ainsi que les décisions contenues dans l'arrêté du préfet de l'hérault du 7 juin 2022 sont devenues sans objet. Par suite et sans qu'il soit besoin de solliciter l'Office français de l'immigration et de l'intégration aux fins de production de l'entier dossier médical de l'intéressé, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, y compris les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de Me Coupard, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Coupard la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, à Me Coupard et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 30 décembre 2024. 
 Le président-assesseur de la 4ème chambre 
 T. Teulière 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.