CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
    
 M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique qui lui a été accordée le 3 septembre 2021 et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 2301827 du 15 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par trois requêtes, enregistrées le 30 mai 2023 sous les n° 23TL01162, 23TL01165 et 23TL01178, M. B, représenté par Me Pitcher, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance de référé du 15 mai 2023 ; 
 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Les requêtes enregistrées sous les n° 23TL01165 et 23TL01178 constituent en réalité les doublons de la requête enregistrée sous le n° 23TL01162. Dans ces conditions, les documents constituant le mémoire introductif d'instance, enregistrés sous les n° 23TL01165 et 23TL01178, doivent être rayés du registre du greffe de la cour et joints à la requête n° 23TL01162. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes enregistrées sous les n° 23TL01165 et 23TL01178 sont rayées du registre du greffe de la cour pour être jointes à la requête n° 23TL01162. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à Me Joyce Pitcher. 
 Fait à Toulouse, le 5 juin 2023 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 N° 23TL01165, 23TL01178