CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, lequel a transmis sa requête au tribunal administratif de Montpellier par ordonnance n°2300239 du 26 janvier 2023, d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 12 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2300527 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. D A, représenté par Me Moura, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement du 18 avril 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou à défaut d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de cette somme au titre des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les décisions contenues dans l'arrêté du 12 janvier 2023 sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait, en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'il avait droit à l'octroi d'un certificat de résidence d'un an en vertu de l'article 6 5°) de l'accord franco-algérien à la date de la décision ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ;  
 - elle est privée de base légale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'accord franco-algérien ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ;  
 - elle est privée de base légale dès lors que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire sont illégales ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale dès lors que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire sont illégales.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet de l'Hérault a conclu au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par décision du 15 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée par M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme B C pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant algérien né le 30 janvier 1998 à Arzew (Algérie), entré en France le 26 juin 2018 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. A relève appel du jugement du 18 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. La demande d'aide juridictionnelle déposée par M. A a été déclarée caduque par une décision du 15 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle. Il n'y a pas lieu, par suite, de prononcer l'admission provisoire de l'appelant à l'aide juridictionnelle.  
 Sur l'ensemble des décisions : 
 4. M. A reprend en appel, dans des termes identiques et sans critique utile du jugement, le moyen tiré de ce que les décisions contestées seraient entachées d'un défaut de compétence de l'auteur de l'acte, auquel les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, la décision contestée, qui a été prise sur le fondement des dispositions des 2°, 5° et 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M. A se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis l'expiration du visa sous couvert duquel il a déclaré être entré en France en 2019 et n'a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation administrative. Il ajoute que, compte tenu des faits constitutifs d'infractions pénales dont il est l'auteur, énumérés de manière précise et circonstanciée, son comportement constitue une menace pour l'ordre public, et qu'il a travaillé sans autorisation de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. Contrairement à ce que soutient l'intéressé, la décision précise qu'il a déclaré être en situation de concubinage avec une ressortissante française. La circonstance que la décision ne mentionne pas les troubles de santé dont il a fait état lors de son audition par les services de police n'est pas de nature à caractériser par elle-même un défaut d'examen de la situation de l'intéressé. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait de cette décision doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré () s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;/ 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. () ". 
 7. Il est constant que M. A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration du visa d'une durée de quatre-vingt-dix jours qui lui avait été délivré par les autorités françaises à Oran le 23 novembre 2017 et qui était valable jusqu'au 22 novembre 2018. S'il a déclaré avoir travaillé comme pâtissier à Palavas-les-Flots, il n'avait pas obtenu au préalable une autorisation de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. Il ressort par ailleurs du compte-rendu d'enquête versé au dossier par le préfet de l'Hérault que M. A a été interpellé le 11 janvier 2023 à Montpellier en possession de 0,40 grammes de cannabis. En se bornant à alléguer l'absence de preuve apportée par le préfet quant aux infractions qui lui sont reprochées, le requérant ne conteste pas sérieusement être l'auteur des faits constitutifs d'" usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation " commis le 29 septembre 2021, d' " usage illicite de stupéfiants " commis le 21 mai 2021, de " refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, conduite d'un véhicule sans permis " commis le 31 août 2022, de " détention non autorisée d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B, menace de mort réitérée " commis le 15 septembre 2021, de " pénétration, circulation ou stationnement dans une dépendance de la voie ferrée interdite au public, vol aggravé par deux circonstances " commis le 11 juillet 2021, de " conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants " commis le 2 février 2019, de " circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance " commis le 24 juillet 2020, et de " conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance " commis le 10 mars 2020. Compte tenu de la nature de ces faits, de leur gravité et de leur réitération, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, le préfet de l'Hérault n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. A.    
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit:/ () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;/ () ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit par ailleurs que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. M. A expose qu'il réside en France depuis juin 2018, où se trouve désormais le centre de ses intérêts, dès lors qu'il s'est marié avec une ressortissante française le 4 mars 2023 avec laquelle il vivait en concubinage au domicile de la grand-mère de celle-ci depuis février 2022. Toutefois, à la date de l'arrêté attaqué, M. A était célibataire, sans charge de famille, ayant déclaré être le père d'un enfant non à charge et qu'il n'a au demeurant pas reconnu. En outre, M. A a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où demeurent son frère et sa sœur, selon ses déclarations. Contrairement à ce qu'il soutient, M. A ne pouvait dès lors pas prétendre de plein droit à la délivrance du certificat de résidence d'un an prévu par les stipulations précitées du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Dans ces conditions, compte-tenu notamment des conditions de séjour en France de M. A, celui-ci n'établit pas y avoir transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux. Le préfet n'a dès lors méconnu ni les dispositions de l'article 6 de l'accord franco-algérien ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen dirigé contre la décision portant refus de délai de départ volontaire en ce qu'elle serait privée de base légale, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () ". Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a été placé en garde à vue le 11 janvier 2023 pour des faits de détention de stupéfiants et maintien sur le territoire national malgré une mesure d'obligation de quitter le territoire français, a déclaré lors de son audition par les services de police le lendemain qu'il entendait s'opposer à son retour dans son pays d'origine. S'il soutient que les motifs de son interpellation en janvier 2023 ont fait l'objet d'un classement sans suite, la décision mentionne également plusieurs faits relevés à son encontre entre le 10 mars 2020 et le 29 septembre 2021, ainsi qu'il a été exposé au point 7. Dans ces conditions, la décision qui a été prise sur le fondement des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 612-2 du code précité, est suffisamment motivée en fait. 
 12. En troisième lieu, au regard des faits qui viennent d'être exposés, les moyens tirés de l'erreur de droit et de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire doivent être écartés.  
 13. En dernier lieu, il y a lieu, pour les motifs exposés au point 9, d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la légalité de l'obligation de quitter le territoire français ainsi que le refus de délai de départ volontaire ayant été confirmées, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans n'est pas privée de base légale.  
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". La décision prise à l'encontre de M. A sur le fondement de ces dispositions, énonce que l'intéressé déclare être arrivé en France pour la première fois en 2019 et ne plus être reparti depuis, qu'il déclare être en situation de concubinage et avoir un enfant âgé de trois ans qu'il n'a pas à sa charge et n'a pas reconnu et ne justifie pas avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée et que son comportement représente une menace pour l'ordre public, ayant été placé en garde à vue pour des faits de détention de stupéfiants et interdiction administrative de retour. Le moyen tiré de son défaut de motivation doit dès lors être écarté. 
 16. En troisième lieu, au regard des faits qui viennent d'être exposés, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont serait entachée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doivent être écartés.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement prise à son encontre et de la décision de refus de délai de départ volontaire.  
 18. En second lieu, la décision mentionne que M. A ne prouve pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, et ne contrevient pas aux dispositions de l'article 3 de ladite convention. Elle est par suite suffisamment motivée. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Me Moura et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 27 mars 2024. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°23TL01187