CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Bize-Minervois a refusé de lui communiquer une délibération du conseil municipal, d'enjoindre à la commune de Bize-Minervois de lui communiquer la délibération relative à l'électrification du Moulin de Madame sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune de Bize-Minervois la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2106437 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 mai 2023 sous le n° 23TL01189, Mme B, représentée par Me Lhotellier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Bize-Minervois de lui communiquer les délibérations relatives à l'enfouissement de la ligne électrique aérienne Bize-Agel, à l'électrification du Moulin de Madame et à l'électrification du Moulin de Las Fons, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bize-Minervois la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication des documents administratifs ou d'archives publiques ; () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au Conseil d'Etat.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B. 
 Fait à Toulouse, le 3 juillet 2023. 
 Le président de la cour, 
 J-F. MOUTTE 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°23TL01189