CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour en France d'une durée de six mois. 
 Par un jugement n° 2201598 du 4 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M. A B, représenté par Me Summerfield, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 28 mars 2022 ; 
 3°) d'ordonner au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation sur le fondement de l'article L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative contre renoncement à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'a pu être défendu que dans le cadre de la permanence pénale qui a porté atteinte à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne et sa situation relève du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment de l'article L. 200-5 de ce code ; 
 - il est exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine car les tribus amérindiennes dont il est issu sont réprimées par le gouvernement ; 
 - il dispose d'un droit au séjour en France en application de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - sa situation devait être appréciée au regard de la place qu'il occupe désormais dans le foyer de sa sœur et de son beau-frère qui est de nationalité espagnole ; 
 - sa situation justifie la délivrance de plein droit d'un titre de séjour et il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français devait être fondée sur les articles L. 251-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le tribunal devait soulever d'office l'erreur de droit commise par le préfet ; 
 - le tribunal s'est borné à examiner la légalité de la mesure d'éloignement au regard de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - le tribunal n'a pas visé l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ni la condition d'urgence ni le caractère exceptionnel mentionnés par ces dispositions ne sont réunis ; 
 - le tribunal a commis une erreur de droit en ne soulevant pas d'office l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le seul séjour irrégulier ne peut fonder un refus d'accorder un délai de départ volontaire et il a été assigné à résidence en respectant les obligations mises à sa charge ; 
 - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - une telle décision ne s'applique pas à un membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ; 
 - en fondant cette décision sur l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal a commis une erreur de droit ; 
 - l'illégalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire a pour conséquence d'entraîner l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - en sa qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, il ne saurait être éloigné en dehors de l'espace de l'Union européenne ; 
 - il est exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine de la part de trafiquants de drogue et de nombreux représentants de la communauté appartenant à la tribu amérindienne dont il est issu ont été assassinés. 
 M. A B a été admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Par un arrêté du 28 mars 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a obligé M. A B, de nationalité péruvienne né le 1er septembre 1975, à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée de six mois. Par la présente requête, M. A B relève appel du jugement du 4 avril 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. M. A B fait grief au premier juge d'avoir commis des erreurs d'appréciation ainsi que des erreurs manifeste d'appréciation, notamment en s'abstenant de soulever d'office certaines illégalités entachant l'arrêté en litige en ce qui concerne le fondement légal de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, les conditions dans lesquelles lui a été refusé un délai de départ volontaire pour exécuter cette mesure et l'interdiction qui lui est faite de revenir en France pour une durée de six mois. Toutefois, ces moyens relèvent du contrôle du juge de cassation, et non de celui du juge d'appel auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer à nouveau sur la légalité de la décision critiquée. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, si M. A B soutient qu'il a été jugé en urgence et qu'il n'a pu être défendu que dans le cadre de la permanence pénale " qui a porté atteinte à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ", un tel moyen est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, laquelle s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise. 
 5.  En deuxième lieu, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le règlement UE 2016/399 du 9 mars 2016 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet des Pyrénées-Orientales a précisé les éléments de fait propres à la situation en France de M. A B, notamment le caractère récent de son entrée sur le territoire national ainsi que l'absence de démarche de régularisation. Par suite, la mesure d'éloignement est suffisamment motivée en droit et en fait. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l'Union européenne on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, ne relevant pas de l'article L. 200-4 et qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes :  / 1° Étranger qui est, dans le pays de provenance, membre de famille à charge ou faisant partie du ménage d'un citoyen de l'Union européenne ;  / 2° Étranger dont le citoyen de l'Union européenne, avec lequel il a un lien de parenté, doit nécessairement et personnellement s'occuper pour des raisons de santé graves ;  / 3° Étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, avec un citoyen de l'Union européenne. ". 
 7. M. A B soutient que sa situation relève des dispositions précitées de l'article L. 200-5 dès lors que sa sœur, de nationalité péruvienne, est mariée à un ressortissant espagnol et qu'il vit au sein de leur foyer depuis le mois de février 2020, soit depuis plus de trois ans. L'appelant verse à l'appui de sa requête la copie du titre de séjour de sa sœur valable jusqu'au 8 juillet 2023 ainsi que la carte d'identité espagnole de son beau-frère. Toutefois, il ressort des pièces de première instance que M. A B a produit une attestation d'hébergement établie par son beau-frère le 25 mars 2020 ainsi qu'une attestation de sa sœur du 29 mars 2022 indiquant un hébergement depuis le 21 février 2021 pour aider celle-ci " le temps de [sa] séparation avec son [mari] " en faisant état du versement d'une allocation mensuelle de 400 euros en contrepartie de travaux de rénovation d'une résidence " le temps d'une visite en France ". Interpellé par les services de police le 27 mars 2022 sur l'autoroute A9 au niveau du péage " Le Boulou " dans le sens Espagne-France alors qu'il devait se rendre à Châlons-sur-Saône pour y exercer une activité professionnelle, les seuls éléments dont se prévaut l'intéressé ne suffisent pas à établir l'existence de liens privés et familiaux durables avec un citoyen de l'Union européenne ni que M. A B est membre de famille à charge ou qu'il ferait partie du foyer de sa sœur et de son beau-frère. Par suite, en s'abstenant d'examiner la situation de l'appelant au regard de ces dispositions, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a commis aucune erreur de droit. 
 8. En quatrième lieu, l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; () ". L'article L. 233-2 du même code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1. ". Aux termes de l'article L. 233-3 du même code : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2. ". 
 9. M. A B ne justifie pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ni même avoir sollicité un rendez-vous auprès de la préfecture de Céret au début de l'année 2022 comme il l'a indiqué lors de son audition par les services de police. Interpellé en provenance d'Espagne où il a déclaré avoir une sœur qui y vit régulièrement et disposant d'une adresse en France chez une autre sœur mariée à un ressortissant ayant la double nationalité péruvienne et espagnole, M. A B a déclaré aux services de police exercer une activité professionnelle en donnant " un coup de main pour de la maçonnerie ou de l'électricité ". Les conditions de son séjour en France ne permettent pas d'établir que l'intéressé serait, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, titulaire d'un droit de séjourner sur le territoire français pour une durée de plus de trois mois du seul fait que son beau-frère dispose de la nationalité espagnole. Dans ces conditions et alors que M. A B ne peut être regardé comme relevant des dispositions de l'article L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'il a été exposé au point 7, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet des Pyrénées-Orientales a obligé l'intéressé à quitter le territoire français. 
 10. En cinquième lieu, il résulte de ce qui vient d'être exposé que l'appelant ne justifie pas d'un droit au séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne. L'intéressé ne peut ainsi utilement soutenir que l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français devait être fondée sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qui aurait été commise par le préfet en ne faisant pas application de ces dispositions doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. M. A B, âgé de 46 ans à la date de l'arrêté en litige, est célibataire en France et sans charge de famille. Il a vécu la majeure partie de sa vie au Pérou où il conserve des attaches familiales ainsi qu'il l'a déclaré aux services de police. La seule circonstance tenant à la présence régulière en France de sa sœur et de son beau-frère qui est citoyen de l'Union européenne ne permet pas, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, d'établir que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 13. En premier lieu, M. A B ne peut se prévaloir de sa qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne ainsi qu'il a été exposé aux points 7 et 9 de la présente ordonnance. Par suite, les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient un délai de départ volontaire aux étrangers dont la situation est régie par le livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables à sa situation. En s'abstenant de viser ces dispositions et d'en faire application, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". L'article L. 612-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ".  
 15. Il ressort des pièces du dossier qu'au moment de son interpellation, M. A B n'a pas été en mesure de justifier être entré régulièrement en France et n'établit pas avoir sollicité un titre de séjour ni avoir demandé un rendez-vous en début d'année 2022 auprès des services de la sous-préfecture de Céret. Si l'appelant soutient avoir respecté les obligations mises à sa charge dans le cadre de son assignation à résidence, cette seule circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le préfet refuse de lui accorder un délai de départ volontaire en considérant le risque de fuite comme établi au regard des dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. En dernier lieu, les circonstances que le juge des libertés et de la détention a assigné l'appelant à résidence et qu'il a respecté cette assignation ne permettent pas d'établir qu'en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 17. En premier lieu, dès lors que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entaché des illégalités alléguées, M. A B n'est pas fondé à s'en prévaloir par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 18. En deuxième lieu, M. A B soutient en appel que le préfet des Pyrénées-Orientales ne pouvait l'éloigner vers un Etat situé en dehors de l'espace de l'Union européenne compte tenu de sa qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union. Toutefois, l'appelant ne peut se prévaloir d'une telle qualité et le représentant de l'Etat a pu légalement fixer comme pays de destination le pays dont l'intéressé est ressortissant. 
 19. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 20. En se bornant à indiquer que des membres de la communauté appartenant à la tribu amérindienne dont il est issu ont été assassinés et qu'il fait l'objet de menaces de mort de la part de trafiquants de drogue au Pérou, M. A B, qui n'apporte aucune précision complémentaire ni aucune justification, n'établit pas être personnellement directement exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Alors en outre que le requérant n'a déposé aucune demande d'asile depuis son entrée en France, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 21. En premier lieu, M. A B ne relève pas des dispositions du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille et ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 251-4 du même code pour soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet que d'une interdiction de circulation sur le territoire français et non d'une interdiction de retour en France. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qui aurait été commise par le préfet en prononçant une interdiction de retour en France d'une durée de six mois au regard des articles L. 251-4 et L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 22. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 23. Ainsi qu'il a été exposé aux points 13 à 16 de la présente ordonnance, le préfet des Pyrénées-Orientales a pu légalement refuser d'accorder à l'appelant un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la mesure portant interdiction de retour sur le territoire français dès lors que le refus de délai de départ volontaire serait illégal ne peut qu'être écarté. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, à Me Gabrièle Summerfield et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Toulouse, le 23 août 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision