CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 M. B A a sollicité l'aide juridictionnelle aux fins de saisir la cour administrative d'appel de Toulouse pour obtenir l'annulation du jugement rendu le 29 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation des deux saisies administratives à tiers détenteur adressées par le directeur départemental des finances publiques du Tarn-et-Garonne le 26 août 2019 à la société Synergie et à Pôle emploi Occitanie pour un montant de 26 544,51 euros au titre du recouvrement d'un trop-perçu en application d'un prêt à taux zéro, ainsi que la décision du 27 septembre 2019 rejetant son recours gracieux contre ces décisions.  
 Par une décision n° 2023/003265 du 10 mai 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle pour la procédure susvisée. 
 Procédure devant la cour : 
 Par deux recours enregistrés le 22 mai 2023 sous le n°23TL01208 et le 30 mai 2023 sous le n° 23TL01184, M. A, représenté par Me Sérée de Roch, demande au président de la cour d'annuler cette décision du 10 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision n° 23TL01184 du 31 mai 2023 du président de la cour administrative de Toulouse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les documents enregistrés sous le n° 23TL01208 constituent en réalité le double des documents présentés par M. A sous la requête n° 23TL01184. Il a été statué sur ce recours par décision du président de la cour administrative d'appel de Toulouse en date du 31 mai 2023. Par suite, les documents enregistrés sous le n° 23TL01208 doivent être rayés du registre du greffe de la cour et joint au dossier du recours enregistré sous le n° 23TL01184. 
 D E C I D E : 
 Article unique : Les documents enregistrés sous le n° 23TL01208 seront rayés du registre du greffe de la cour pour être joints au dossier du recours n° 23TL01184. 
 Fait à Toulouse, le 11 juillet 2023. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 N°23TL01208 0