CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du préfet de la Haute-Garonne du 26 novembre 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade et d'annuler l'arrêté en date du 11 février 2022 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire à 30 jours et fixant le pays à destination duquel il pouvait être reconduit d'office. 
 Par un jugement n° 2201142 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a renvoyé l'examen des conclusions dirigées contre la décision du 26 novembre 2021 devant une formation collégiale du tribunal administratif de Toulouse et a rejeté, dans son article 2, le surplus des conclusions de la demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. B, représenté par Me Joubin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 25 avril 2022 en tant que son article 2 a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens et la somme de 2 000 euros à verser son conseil sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté préfectoral est insuffisamment motivé ce qui révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas été rendu destinataire de la décision de refus de séjour prise par le préfet de la Haute-Garonne notifiée le 30 novembre 2021 à raison d'une erreur d'adressage ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 9° de l'article L.611 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant un délai de départ volontaire à trente jours  est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son état de santé justifiait l'octroi d' un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ; 
 - la décision fixant le pays de destination  est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par décision du 10 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 2. M. B, ressortissant pakistanais né le 10 juillet 1983 à Karachi (Pakistan), déclare être entré le 9 avril 2019 sur le territoire français. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 janvier 2021, confirmée le 3 décembre 2021 par la cour nationale du droit d'asile. Le 3 mars 2020, l'intéressé a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade, qui a été rejetée le 26 novembre 2021 par décision du préfet de la Haute Garonne. M. B relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 avril 2022 en tant que son article 2 a rejeté le surplus des conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pouvait être reconduit.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. L'arrêté contesté vise les textes dont le préfet de la Haute-Garonne a fait application, en particulier les dispositions du 4° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne également, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision, les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé sur le territoire, sa situation personnelle et familiale et le rejet de sa demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. M. B soutient que le préfet de la Haute-Garonne, en ne faisant pas état de son état de santé et des avis favorables émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, n'aurait pas procédé à un examen réel de sa situation. Il ressort toutefois de l'examen de la décision litigieuse que le préfet, qui n'était pas tenu d'indiquer dans sa décision tous les éléments de fait relatifs à la situation de l'intéressé, a fait référence à sa décision du 26 novembre 2021 lui refusant l'admission au séjour en qualité d'étranger malade, qui se fonde sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration rendu le 5 novembre 2021 et versé au dossier de première instance. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant au regard de son état de santé doit être écarté. 
 5. Si M. B soutient que l'obligation de quitter le territoire français en date du 11 février 2022 est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas été rendu destinataire de la décision de refus de séjour prise par le préfet de la Haute-Garonne le 26 novembre 2021 à raison d'une erreur d'adressage,   le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de cette décision est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est fondée sur le refus de la demande d'asile de l'intéressé par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la cour nationale du droit d'asile.  
 6. M. B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné aux points 6,7 et 8 de son jugement. 
 Sur la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 7. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, invoqué par voie d'exception à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours ne peut qu'être écarté.  
 8. M. B ne se prévaut d'aucun élément qui justifierait qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé, compte tenu de sa situation personnelle. Ainsi, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni d'erreur de droit en accordant à l'intéressé un délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement accordé pour quitter volontairement le territoire français.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de celle fixant le pays de renvoi. 
 10. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 11.  M. B soutient qu'il serait exposé à des risques de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, alors que sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la cour nationale du droit d'asile le 3 décembre 2021, il n'apporte aucun nouvel élément de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait directement et personnellement exposé en cas d'éloignement vers son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre des dépens et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Joubin. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 24 janvier 2024.   
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL0126