CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C épouse B, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2206560 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2023 et le 7 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Baudard, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la cour à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen d'ensemble de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'alinéa 2 de l'article 9 du même accord ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle aurait pu bénéficier d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante algérienne née le 29 mai 1977, est entrée en France le 22 juin 2022 sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles. Le 19 juillet 2022, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant " pour suivre une formation en ostéopathie à Béziers (Hérault). Par un arrêté du 2 août 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Mme C fait appel du jugement n° 2206560 du 14 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 août 2022. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de la décision de refus de séjour et du défaut d'examen de l'ensemble de la situation de Mme C doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Montpellier aux points 3 et 4 du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire " () ". Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée en France le 22 juin 2022 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles. Elle a sollicité le 19 juillet 2022 la délivrance d'un certificat de résidence auprès du préfet de l'Hérault en faisant valoir son inscription à une formation en ostéopathie débutant en septembre 2022. N'ayant jamais été titulaire d'un certificat de résidence depuis son arrivée sur le territoire français, elle devait justifier des conditions requises par l'accord franco-algérien pour la première délivrance d'un certificat de résidence. Par suite, et alors que le préfet de l'Hérault a indiqué que Mme C ne justifiait pas de ressources suffisantes, cet élément étant surabondant, le préfet a pu légalement refuser la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précédemment citées de l'accord franco-algérien et du titre du III du protocole annexé à cet accord au motif que l'intéressée ne produisait pas le visa long séjour exigé par ces stipulations.  
 6. En troisième lieu, Mme C se prévaut de la présence en France de ses trois enfants mineurs. Toutefois, cette présence, d'une durée inférieure à deux mois à la date de la décision contestée, est récente et il est constant que l'époux de Mme C réside en Algérie. Dans ces conditions, en l'absence de toute circonstance exceptionnelle, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'un refus de titre de séjour sur sa situation personnelle. Ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu et par voie de conséquence, Mme C n'est pas fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 8. En deuxième lieu, eu égard aux éléments relatifs à sa situation personnelles exposés au point 6 et en l'absence d'éléments pertinents apportés au soutien de ce moyen, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle aurait pu bénéficier d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Ce moyen doit donc être écarté 
 9. En dernier lieu, aucune des circonstances évoquées précédemment ne permet de regarder l'arrêté contesté comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme C. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme C est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B, à Me Mélanie Baudard et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 20 octobre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.