CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel elle serait reconduite d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois, troisièmement, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et quatrièmement, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Par un jugement n° 2301246 du 2 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023 sous le numéro 23TL01321, Mme C épouse A, représentée par Me Raji, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du 2 mai 2023 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel elle serait reconduite d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile au titre de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;  
 - le préfet n'a donc pas exercé son pouvoir d'appréciation et procédé à un examen particulier de la situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est insuffisamment motivée motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des risques encourus en Syrie ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée au regard de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit eu égard au risque encouru en Syrie;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle.  
 Mme C épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 4 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme C épouse A, ressortissante syrienne né le 10 janvier 2002 à Hama (Syrie), déclare être entrée en France en février 2020. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 juin 2021, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 20 décembre 2021. Elle a sollicité le réexamen de sa demande d'asile qui a fait l'objet d'un rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 septembre 2022. Par un arrêté du 9 février 2023, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel elle serait reconduite d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement du 2 mai 2023, dont Mme C épouse A relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. La décision du préfet de l'Hérault vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le préfet de l'Hérault a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de Mme A, notamment le rejet de sa demande d'asile tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile et sa situation familiale. Il a également indiqué que l'intéressée n'a pas d'attaches fortes sur le territoire français. Enfin, le représentant de l'Etat mentionne que Mme A n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, la décision attaquée est suffisamment motivée et le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de la décision doit être écarté. Cette motivation révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que le préfet a procédé à un examen individuel et complet de la situation de la requérante et ne s'est pas cru en situation de compétence liée.  
 4. Mme A ne réside en France depuis 2020 que pour l'examen de sa demande d'asile qui ainsi qu'il a été exposé a été rejetée. Elle invoque le risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Syrie et craindre pour sa vie en raison de son appartenance à la communauté Dom et verse aux pièces du dossier un rapport de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur les communautés ethniques et religieuses en Syrie du 17 novembre 2016 ainsi qu'un article de Médecins du monde " séisme en Turquie et Syrie " du 6 février 2023. Toutefois, alors d'ailleurs qu'elle ne peut se prévaloir utilement contre l'obligation de quitter le territoire français du risque encouru dans son pays d'origine, elle ne produit aucun document probant au soutien de ce récit permettant de tenir pour établie l'existence des menaces auxquelles elle serait personnellement exposée en cas de retour en Syrie. Par suite, eu égard notamment au caractère récent de son séjour, à l'existence d'attaches dans son pays où elle a résidé jusqu'à l'âge de 18 ans et alors que son époux fait aussi l'objet d'une décision de même nature, le moyen tiré de ce que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 5. La décision fixant le pays de renvoi comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait la fondant et satisfait ainsi à l'obligation de motivation prescrite par les dispositions invoquées. 
 6. Mme A soutient que ses attaches personnelles et familiales se trouvent en France et qu'elle serait victime de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son appartenance à la communauté Dom. Toutefois, l'appelante n'établit pas, ainsi qu'il a été dit au point 4 de la présente ordonnance, qu'elle serait dépourvue de toute attache dans son pays d'origine et qu'elle subirait des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Syrie. Par suite, en décidant, par l'arrêté attaqué, que l'intéressée pourra être reconduite à destination de la Syrie, le préfet de l'Hérault n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 8. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 9. Il ressort de la motivation même de l'arrêté du 9 février 2023 que le préfet de l'Hérault a bien pris en considération la durée de présence de Mme A sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, le rejet de sa demande d'asile confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, ainsi que les circonstances qu'elle n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Par conséquent, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Hérault a insuffisamment motivé sa décision en lui opposant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.  
 10. Il résulte de la motivation de la décision attaquée que, contrairement à ce qui est soutenu, le préfet a procédé à un examen particulier des circonstances de l'espèce. D'autre part, comme exposé au point 4 de la présente ordonnance, l'intéressée ne dispose d'aucun lien personnel ou familial en France et elle n'y justifie que d'une présence récente. La situation de Mme A ne se caractérise pas par des circonstances humanitaires s'opposant à une interdiction du territoire français de six mois. Elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et le préfet n'a donc pas entaché sa décision d'une erreur de droit, ni d'une erreur d'appréciation. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions, du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de Mme C épouse A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 29 novembre 2023. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef          
 N°23TL01321