CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 
 Par un jugement n ° 2300918 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. B, représenté par Me Guy, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2022 du préfet de l'Hérault ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, à lui verser cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 Sur la régularité du jugement :  
 - le jugement est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ;  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne permet pas de comprendre les éléments retenus pour rejeter sa demande de titre de séjour en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; le préfet n'a pas tenu compte de sa situation personnelle et familiale ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; le préfet a mentionné un autre nom que le sien dans l'arrêté attaqué ;  
 - c'est à tort que le tribunal a considéré que le préfet n'a pas commis d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en lui opposant qu'il ne remplissait pas les conditions prévues à l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il doit être regardé comme ayant implicitement déposé une demande de visa de long séjour sur le fondement de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français ;  
 - la procédure est irrégulière à défaut de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance des articles L. 432-13 et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - en raison de la durée et des conditions de son séjour en France, l'arrêté attaqué porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a entaché ces décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en désignant le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant tunisien, né le 23 mai 1987, déclare être entré pour la première fois sur le territoire français le 18 septembre 2014 sous couvert d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes valable du 20 février 2012 au 12 mars 2015. Le 11 novembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " au titre de son mariage avec une ressortissante française auprès des services de la sous-préfecture de Béziers. Par un arrêté du 13 novembre 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande l'annulation du jugement du 9 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". M. B soutient, sans plus de précision, que le jugement attaqué est insuffisamment motivé eu égard à la précision de ses écritures. Toutefois, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à chacun des arguments soulevés par les parties, se sont prononcées aux points 2 à 16 sur les différents moyens développés par M. B à l'appui de sa demande en citant les textes dont il a été fait application et en précisant les motifs retenus pour écarter ces moyens. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du jugement doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (). ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 5. Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Hérault a visé les textes dont il a été fait application, en particulier les stipulations des articles 3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet arrêté mentionne également les éléments de fait propres à la situation administrative de M. B, notamment le fait qu'il a fait de nombreux aller-retours entre l'Italie et la France et qu'il se prévaut sans l'établir d'une installation en France depuis septembre 2014. Le représentant de l'Etat a fait état de la situation personnelle de l'intéressé, en précisant notamment qu'il s'est marié avec une ressortissante française le 6 février 2021 et qu'il n'a pas d'enfant à charge. Le préfet de l'Hérault a également mentionné que l'appelant ne dispose pas du visa de long séjour prévu à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel l'article L. 423-1 du même code ne déroge pas, et qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière de sorte qu'il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-2 de ce code. Ces motifs permettaient ainsi à l'intéressé de comprendre les raisons du refus de sa demande de son titre de séjour. Par suite, l'arrêté en litige est suffisamment motivé en droit et en fait. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté en litige telle que rappelée au point précédent, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de l'Hérault, qui n'était pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. B, n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle. Par suite, et alors même que l'arrêté attaqué comporte une erreur de plume en ce qu'il mentionne dans son sixième considérant un autre nom que le sien, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation doit être rejeté. 
 7.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". L'article L. 423-2 du même code dispose que : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". Aux termes de l'article L. 412-2 ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Enfin, l'article L. 312-3 du même code dispose que : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".  
 8. Si ces dispositions subordonnent la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au conjoint d'un français à certaines conditions, dont celle d'être en possession d'un visa de long séjour, elles n'impliquent pas que ce visa fasse l'objet d'une demande expresse distincte de celle du titre de séjour sollicité auprès de l'autorité préfectorale, compétente pour procéder à cette double instruction. Dès lors qu'une demande de carte de séjour sur ce fondement vaut implicitement dépôt d'une demande de visa de long séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 312-3 du code précité, le préfet ne peut refuser la délivrance du titre de séjour sollicité en se fondant sur l'absence de visa de long séjour sans avoir au préalable examiné si le demandeur remplit les conditions fixées par cet article, notamment d'une entrée régulière sur le territoire français. Par ailleurs, l'autorité préfectorale n'est tenue d'accorder le visa à un conjoint d'une ressortissante française, vivant en France avec cette dernière depuis plus de six mois, qu'à l'étranger entré régulièrement en France. 
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été exposé précédemment, que M. B est entré régulièrement sur le territoire français le 18 septembre 2014 sous couvert d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes valable du 20 février 2012 au 20 février 2015, et s'est marié avec une ressortissante française le 6 février 2021. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que l'appelant a déclaré dans ses écritures être retourné en Italie le 26 mars 2015 et être revenu sur le territoire français le 30 mars suivant alors que son titre de séjour italien était périmé. Si l'intéressé se prévaut d'un récépissé d'envoi postal d'une demande de renouvellement de son titre de séjour aux autorités italiennes du 11 mars 2015 et d'un billet de train nominatif entre Catane et Rome du 30 mars 2015, ces seuls éléments ne permettent d'établir ni la date, ni la régularité de son entrée sur le territoire français. Dans ces conditions, M. B, qui avait en outre fait l'objet d'une précédente décision portant obligation de quitter le territoire français du 22 avril 2021 du préfet de l'Hérault, ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation en opposant à l'intéressé le fait qu'il ne remplissait pas l'une des trois conditions cumulatives prévues par l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de française sans que la condition de présentation d'un visa de long séjour prévue à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui soit opposable.  
 10. D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que M. B n'a pas présenté le visa de long séjour prévu par les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Alors qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par les articles L. 423-1 et L. 412-2 précités pour obtenir la délivrance du titre de séjour sollicité au motif de son entrée irrégulière sur le territoire français, il ne peut être regardé comme ayant demandé implicitement la délivrance d'un visa de long séjour.  
 11. En quatrième lieu, M. B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni de critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré l'absence de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance des dispositions des articles L. 432-13 et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen par adoption des motifs exposés au point 7 du jugement attaqué. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 13. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été exposé précédemment, que M. B, sans charge d'enfant, est entré sur le territoire français le 18 septembre 2014. Si l'intéressé se prévaut à nouveau en appel de la durée de son séjour en France en produisant, notamment, une attestation d'hébergement de juin 2015 à juin 2017, des factures éparses d'électricité et de téléphonie, un récapitulatif de la caisse d'allocations familiales de l'année 2020 et une promesse d'embauche du 8 juin 2022 pour un contrat à durée indéterminée en qualité de façadier, il ressort toutefois des pièces du dossier que son temps de présence procède principalement de son maintien irrégulier sur le territoire français en dépit d'une première mesure d'éloignement prononcée à son encontre par un arrêté du préfet de l'Hérault du 22 avril 2021. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que l'appelant est marié depuis le 6 février 2021 avec une ressortissante française qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er mars 2022 au 28 février 2027 et qui présente un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % reconnu par la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault. Si l'intéressé se prévaut de l'assistance quotidienne qu'il apporte à son épouse, il n'apporte aucun élément précis et circonstancié sur la nature de l'assistance apportée dans les actes de la vie courante et ne démontre pas qu'elle pourrait lui être apportée par une tierce personne. En outre, M. B, qui n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents ainsi que des membres de sa fratrie, ne sera séparé de son épouse que le temps d'obtenir un visa de long séjour auprès des autorités consulaires de son pays dans le cadre d'une demande de regroupement familial. Par suite, le préfet de l'Hérault n'a pas porté au droit de l'appelant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. 
 14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le refus d'admission au séjour présenté par l'appelant aurait sur sa situation personnelle et familiale des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de l'Hérault sur ce point doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 15. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière est régulièrement motivée. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 à 5 de la présente ordonnance, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'un défaut de motivation, pas plus que d'un défaut d'examen particulier de sa situation. Dès lors, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 16. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment s'agissant du refus de séjour, les moyens soulevés par M. B tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ne peut être accueilli. 
 18. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment s'agissant du refus de séjour, les moyens soulevés par M. B tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés.  
 19. En dernier lieu, si M. B soutient que la décision fixant son pays d'origine comme pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est marié avec une ressortissante française en situation de handicap, il n'est pas établi, ni d'ailleurs allégué, que le retour l'appelant en Tunisie lui ferait courir des risques de nature à faire légalement obstacle à ce qu'il soit éloigné à destination de ce pays. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être rejeté.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Bénédicte Guy et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 14 décembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.