CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 2 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2300930 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme C, représentée par  
 la SCP Reche - Guille-Meghabbar, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 20 janvier 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier et le préfet de l'Hérault ont retenu que son entrée sur le territoire français était irrégulière dès lors qu'elle est entrée en France le 11 mars 2017 avec un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 8 mars 2017 au 21 avril 2017 ; 
 - c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier et le préfet de l'Hérault ont estimé qu'elle ne démontrait pas subir une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dès lors que son époux s'occupe de sa fille comme si c'était la sienne et qu'il travaille en contrat à durée indéterminée ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - l'arrêté préfectoral est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ;  
 - le préfet de l'Hérault a commis une erreur d'appréciation à l'origine d'une erreur de droit dès lors qu'il a estimé qu'elle n'établissait pas être entrée régulièrement sur le territoire national alors qu'elle démontre avoir obtenu un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles et être entrée en France durant la période de validité de ce visa ; le préfet a ainsi méconnu les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car la condition prévue à l'article L. 412-1 de ce même code ne lui est pas opposable ; 
 - le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle est mariée à un ressortissant français, qu'elle justifie d'une communauté de vie antérieure au mariage et continue, que le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Carcassonne a fixé la résidence principale de son enfant à son domicile, qu'elle s'est vue proposer différentes promesses d'embauche en 2021, qu'elle n'a jamais troublé l'ordre public et qu'elle impliquée dans le milieu associatif ; son départ du territoire français aurait des conséquences disproportionnées pour elle et sa fille ; la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - compte tenu de sa résidence continue sur le territoire français d'une durée de six années au jour où intervient la demande de titre de séjour et de ses attaches sérieuses en France, un examen particulier de sa situation aurait dû conduire le préfet à l'admettre exceptionnellement au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté du préfet de l'Hérault porte atteinte de manière disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que son application implique qu'elle soit séparée de sa fille scolarisée en France alors qu'elle maîtrise la langue française, qu'elle dispose de réelles attaches en France, qu'elle est intégrée et qu'elle n'a jamais troublé l'ordre public français.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme C, de nationalité marocaine née le 28 juillet 1997, déclare être entrée en France le 11 mars 2017, sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles. Elle a épousé un ressortissant français le 6 mai 2022 et a présenté, le 8 décembre suivant, une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par un arrêté du 20 janvier 2023, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, Mme C fait appel du jugement du 9 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Mme C soutient que les premiers juges se sont livrés à une appréciation erronée des faits de l'espèce en considérant que son entrée sur le territoire français est irrégulière et qu'elle n'établit pas subir une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, de tels moyens relèvent de la critique du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2022.09.DRCL.0357 du 14 septembre 2022, le préfet de l'Hérault a accordé à M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, une délégation à l'effet de signer, " tous actes, arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault (), à l'exception, d'une part des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation en temps de guerre, d'autre part de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. A ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". Cette délégation de signature, qui n'est pas générale, habilitait ainsi M. B à signer l'arrêté portant refus de séjour, avec obligation de quitter le territoire français, pris à l'encontre de Mme C. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Enfin, aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 6. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la délivrance de la carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " à la conjointe d'un ressortissant français est subordonnée à certaines conditions, parmi lesquelles celle d'être en possession d'un visa de long séjour. Si les dispositions de cet article n'impliquent pas que ce visa de long séjour fasse l'objet d'une demande expresse distincte de celle du titre de séjour sollicité auprès de l'autorité préfectorale, compétente pour procéder à cette double instruction, il n'en demeure pas moins que l'autorité préfectorale n'est tenue d'accorder sur place le visa à la conjointe d'un ressortissant français, vivant en France avec cette dernière depuis plus de six mois, qu'à l'étranger entré régulièrement en France.  
 7. Mme C soutient que, contrairement à ce qu'a indiqué le préfet de l'Hérault dans la décision portant refus de séjour du 20 janvier 2023, elle serait entrée régulièrement sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que la requérante déclare être entrée en France le 11 mars 2017 avec un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 8 mars 2017 au 21 avril 2017. Si les pièces qu'elle verse en première instance, et notamment son ancien passeport, attestent de sa date d'entrée sur le territoire espagnol, elles ne permettent toutefois pas d'établir qu'elle serait entrée en France avant l'expiration dudit visa. En outre, Mme C produit en appel de nouvelles pièces telles que les attestations d'un médecin, d'un dentiste, d'une association et d'une voisine certifiant de sa présence en France en mars 2017. Toutefois, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir la régularité de son entrée sur le territoire français. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation et aurait méconnu les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 8. En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 9. Si Mme C soutient qu'elle est mariée à un ressortissant français et qu'elle justifie d'une communauté de vie antérieure au mariage et continue, il est constant que son union, en date du 6 mai 2022, est récente à la date de l'arrêté attaqué. En outre, les pièces versées en première instance et en appel ne permettent pas d'établir l'ancienneté et l'intensité de la communauté de vie des époux. Par ailleurs, si Mme C soutient que l'arrêté contesté aurait pour effet de la séparer durablement de sa fille, scolarisée en France et suivie pour des problèmes ophtalmologiques, et de son mari, ressortissant français, il ressort des pièces du dossier qu'aucune interdiction de retour sur le territoire français ne lui a été opposée, de sorte qu'il lui est loisible de solliciter un visa auprès des autorités consulaires françaises au Maroc après avoir exécuté la mesure d'éloignement. Enfin, si Mme C se prévaut de différentes promesses d'embauche en 2021 ainsi que de son implication dans le milieu associatif entre 2017 et 2018 à Limoux, ces éléments ne suffisent pas à démontrer l'actualité de son insertion sociale ou professionnelle sur le territoire, alors au demeurant qu'elle ne justifie pas avoir exécuté la première obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 5 juin 2020. Dans ces conditions, et alors même que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, l'arrêté pris à son encontre n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus d'admission au séjour et des buts en vue desquels la mesure d'éloignement a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 11. Mme C soutient en appel qu'au regard de sa situation personnelle, le préfet de l'Hérault aurait dû l'admettre exceptionnellement au séjour en vertu des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, l'appelante n'apporte aucun élément nouveau et ne critique pas utilement la réponse apportée par les premiers juges. Il y a lieu, par suite, d'écarter cet unique moyen d'appel par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Montpellier au points 10 du jugement attaqué 
 12. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 13. Ainsi que cela été exposé au point 9 de la présente ordonnance, dès lors que Mme C ne devra que temporairement regagner le Maroc en vue d'y solliciter un visa destiné à régulariser les conditions de son entrée en France, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme C est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 2 février 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.