CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, à l'exception du département de Mayotte, dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2106951 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, Mme A, représentée par Me Barbot-Lafitte, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler ce jugement du 7 mars 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 3°) d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 4°) d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, à l'exception du département de Mayotte ; 
 5°) d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a fixé à trente jours le délai de départ volontaire ; 
 6°) d'annuler la décision du 27 octobre 201 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a fixé le pays de renvoi ;  
 7°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de quinze jours suivant la notification de cet arrêt, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative ; 
 8°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas octroyée, de mettre à la charge de l'État à faveur de son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté du préfet de la Haute Garonne du 27 octobre 2021 méconnaît l'exigence de motivation imposée par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L.612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse en date du 20 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante malgache née le 15 octobre 1997, qui vivait à Mayotte avec sa mère, a bénéficié à La Réunion d'un titre de séjour en qualité d'étudiante valable du 2 février 2018 au 1er février 2019. Elle est entrée en France métropolitaine le 24 août 2018, son titre de séjour en qualité d'étudiante étant régulièrement renouvelé jusqu'au 30 septembre 2020. Elle a sollicité, le 7 juillet 2021, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée puis d'étudiante. Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à l'exception du département de Mayotte dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par jugement du 7 mars 2023, dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision en date du 20 septembre 2023. Il n'y a plus lieu, dans ces circonstances, de se prononcer sur son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1°/ restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". L'article L. 211-5 du même code précise que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. En l'espèce, l'arrêté contesté par Mme A vise les textes dont il fait application et mentionne, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision. L'arrêté se fonde notamment sur le parcours d'études de l'appelante, prend en compte sa formation en apprentissage et sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et a donc été écarté à bon droit par les premiers juges. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté litigieux, que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen particulier de la situation de Mme A avant de prendre la décision portant refus de titre de séjour. Par conséquent, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de l'appelante est écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.  
 En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.  
 Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ". Il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant de rechercher, à partir de l'ensemble des pièces du dossier et sous le contrôle du juge, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études sur le territoire français et d'apprécier le caractère réel et sérieux des études poursuivies.  
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu son baccalauréat à Mayotte, Mme A a bénéficié à La Réunion d'un titre de séjour en qualité d'étudiante à partir du 2 février 2018, titre régulièrement renouvelé à son entrée en France métropolitaine le 24 août 2018, jusqu'au 30 septembre 2020. Durant son parcours d'études supérieures, ses résultats ont été insuffisants dans toutes ses orientations, elle a manqué d'assiduité et aucune cohérence ne ressort de son parcours. Ainsi, à la date de la décision litigieuse, Mme A n'avait validé aucun diplôme d'études supérieures, elle avait échoué en première de licence en droit, en première année de licence en sociologie, en première année de licence en gestion appliquée et sciences humaines et sociales ainsi qu'en première année de licence en sciences du langage, où elle était absente à la moitié des épreuves. L'appelante n'établit pas non plus qu'elle aurait été dans l'impossibilité, eu égard aux difficultés financières dont elle fait état, d'exercer une activité professionnelle comme le lui permettait son titre de séjour. La circonstance de son inscription en formation en apprentissage pour le métier de " secrétaire assistante médico-sociale " est sans incidence sur l'absence de cohérence du parcours suivi et du manque de sérieux dans ses études. Par suite et ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, le préfet a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, regarder l'intéressée comme ne justifiant pas du sérieux de ses études et lui refuser, pour ce motif, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ".  
 9. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Si Mme A se prévaut en appel de l'inexacte appréciation par les juges de première instance de l'établissement du centre de ses intérêts privés en France, elle reprend les mêmes éléments qu'en premier instance relatifs à sa situation personnelle sans apporter de critique utile du jugement. Par conséquent, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 précité par adoption des motifs pertinemment retenus par le tribunal au point 8 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas entachée des illégalités alléguées, l'appelante n'est pas fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de son illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés au point 9 de la présente ordonnance, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la mesure d'éloignement en litige porterait au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. La décision portant obligation de quitter le territoire français ne portant pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale de l'appelante, la décision fixant le pays de renvoi n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen sera donc écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision./ L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". L'appelante soutient qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours aurait dû lui être accordé, afin de lui permettre de poursuivre sa formation en apprentissage. Cependant, comme l'a rappelé le tribunal, cette circonstance n'est pas de nature, au sens des dispositions précitées de l'article L.612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à justifier une telle prolongation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet de la Haute-Garonne des dispositions de l'article L.612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fait de la décision litigieuse a été écarté à bon droit par les premiers juges. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions précédemment citées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L  761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 10 octobre 2023.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 Éric Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 No 23TL01341