CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. 
 Mme D C épouse B a également demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. 
 Par un jugement nos 2200177 et 2200188 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir joint les deux procédures, a rejeté les demandes de M. et Mme B. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Mme C épouse B et M. B, représentés par Me Baudard, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 22 octobre 2021 pris à leur encontre par le préfet de l'Hérault portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;  
 3°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de leur délivrer à chacun un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de leur délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Ils soutiennent que :  
 Sur les décisions portant refus de séjour : 
 - les décisions rejetant leurs demandes de titre de séjour ont été prises sans consultation préalable de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - ces décisions ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - en raison de l'ancienneté et des conditions de leur séjour en France depuis 2014 avec leurs enfants mineurs, ils sont en situation d'obtenir la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions ont été ainsi méconnues ; 
 - pour les mêmes raisons, les arrêtés pris à leur encontre portent une atteinte excessive à leur droit au respect de leur vie privée et familiale en France en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il n'a pas été tenu compte de l'intérêt supérieur de leurs enfants mineurs en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - en refusant leur admission au séjour, le préfet a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 - ces mesures d'éloignement ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - elles sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour ; 
 - étant en situation d'obtenir de plein droit la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de l'Hérault a commis une erreur de droit en les obligeant à quitter le territoire français ; 
 - l'obligation qui leur est faite de quitter le territoire français porte une atteinte excessive à leur droit au respect de leur vie privée et familiale en France en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - en raison des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur leur situation personnelle et familiale, les mesures d'éloignement sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 10 mai 2023. 
 Par une décision du même jour, le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour la même procédure a été refusé à M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2.  Mme C épouse B et M. B, tous deux de nationalité marocaine nés respectivement le 2 décembre 1992 et le 2 juillet 1978, ont chacun déposé auprès des services de la préfecture de l'Hérault le 10 août 2021 une demande de titre de séjour en se prévalant d'une présence en France depuis 2014 avec leurs trois enfants mineurs dont deux sont nés sur le territoire français. Par deux arrêtés du 22 octobre 2021, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à la demande des intéressés et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par la présente requête, Mme et M. B relèvent appel du jugement du 19 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, après avoir joint leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés, les a rejetées. 
 Sur les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 3. En premier lieu, les arrêtés refusant la délivrance d'un titre de séjour aux appelants visent les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 applicable à la situation des appelants et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de l'Hérault a précisé les éléments de fait propres à la situation administrative, personnelle et familiale de Mme et M. B, notamment leur entrée régulière en France et la présence de leurs trois enfants mineurs sur le territoire national. Si les intéressés contestent l'appréciation portée par le préfet dans ses décisions sur l'intensité de leur vie privée et familiale en France, il ressort des termes des arrêtés en litige que le représentant de l'Etat a motivé les raisons l'ayant conduit à rejeter leurs demandes de titres de séjour. Par suite, ces décisions sont suffisamment motivées en droit et en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme et M. B sont entrés régulièrement en France dans le courant de l'année 2014 accompagnés de leur premier enfant né le 7 mars 2014. Ils soutiennent vivre habituellement sur le territoire national depuis cette date et avoir donné naissance à deux autres enfants nés respectivement en 2016 et 2018, lesquels sont scolarisés de sorte que le centre de leurs intérêts privés et familiaux se trouve désormais en France. Si les pièces du dossier établissent la scolarité des enfants mineurs du couple, il ressort toutefois des termes de l'arrêté portant refus de séjour à Mme C épouse B qu'un précédent refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français lui a été opposé le 11 avril 2018 et que M. B n'a jamais sollicité avant le 10 août 2021 la régularisation de sa situation. Alors qu'aucun membre du couple ne justifie d'une situation régulière en France et que l'ensemble de la famille a la même nationalité, il n'est fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer au Maroc. Par ailleurs, la protection du droit au respect de la vie privée et familiale prévue à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique pas le libre choix d'un pays d'établissement. Dans ces conditions, le refus du préfet de l'Hérault de délivrer un titre de séjour à Mme et M. B ne porte pas à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Il en résulte que les décisions portant refus de séjour en litige n'ont pas été prises en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, les appelants ne justifient pas être en situation d'obtenir la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de la violation de ces stipulations et dispositions ne peuvent qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que les appelants ne sont pas en situation d'obtenir la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le refus de leur délivrer un tel titre de séjour n'avait pas à être précédé de la saisine pour avis de la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le moyen tiré du vice de procédure dont seraient entachées les décisions en litige doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 8. Si les appelants font état de la scolarité suivie en France par leurs enfants, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'une telle scolarité ne pourrait pas être poursuivie au Maroc. Alors que l'ensemble des membres de la famille de Mme et M. B sont de même nationalité, les refus opposés à leurs demandes de titre de séjour n'ont pas été pris en violation de l'intérêt supérieur de leurs enfants mineurs. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, en se prévalant de l'ancienneté de leur séjour en France, de la naissance de leurs deux derniers enfants sur le territoire national et de la scolarité suivie par leurs trois enfants en France, les appelants n'établissement pas, compte tenu de ce qui a été exposé au point 5 de la présente ordonnance, que le refus du préfet de l'Hérault de leur délivrer à chacun un titre de séjour aurait sur le situation personnelle et familiale des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, en prenant les décisions de refus de séjour en litige, le préfet n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". Ainsi qu'il a été exposé au point 2 de la présente ordonnance, les décisions portant refus de séjour sont suffisamment motivées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 11.  En deuxième lieu, Mme et M. B n'ont pas établi l'illégalité des refus opposés à leurs demandes de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de défaut de base légale des mesures d'éloignement prononcées à leur encontre ne peut qu'être écarté. 
 12. En troisième lieu, ainsi qu'il a été exposé au point 5 de la présente ordonnance, les appelants ne sont pas en situation d'obtenir la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet de l'Hérault à avoir prononcé à leur encontre une obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 9 de la présente ordonnance, les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peuvent être regardées comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des appelants en France ni comme ayant des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle et familiale. Par suite, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise par le préfet de l'Hérault doivent être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme C épouse B et M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions des appelants aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse B et de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme D C épouse B et M. A B, à Me Mélanie Baudard et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 28 septembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.