CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel la préfète du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle serait reconduite d'office, d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Gard de procéder au réexamen de sa situation dans le mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Par un jugement n° 2300310 du 8 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023 sous le numéro 23TL01376, Mme A, représentée par Me Hamza, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté arrêté du 30 décembre 2022 par lequel la préfète du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle serait reconduite d'office ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Gard de procéder au réexamen de sa situation dans le mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen particulier ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à son isolement et à ses engagements politiques ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale par voie d'exception d'illégalité ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sa cellule familiale ne pouvant se reconstituer au Liban.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 10 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signé à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B A, ressortissante libanaise née le 3 novembre 1960 à Taybee (Liban), est entrée en France pour la dernière fois le 9 septembre 2021 sous couvert d'un visa pour les États Schengen à entrées multiples valable du 10 mai 2019 au 9 mai 2023, délivré en qualité d'ascendant non à charge. Sa demande d'asile, présentée le 1er décembre 2021, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 mars 2022, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 9 septembre 2022. Par un arrêté du 30 décembre 2022, la préfète du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel elle serait reconduite d'office. Par un jugement du 8 mars 2023, dont Mme A relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, n'a été admise à séjourner sur le territoire national que de manière provisoire, le temps de l'examen de sa demande d'asile, laquelle a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 9 septembre 2022. Elle relève donc bien des dispositions citées au point précédent. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier, notamment de la motivation de la décision attaquée examinant les attaches de l'intéressée en France et le risque en cas de retour au Liban, que la préfète du Gard se serait crue liée par la décision de la Cour nationale du droit d'asile pour prendre la décision d'éloignement, prise à la suite d'un examen particulier et complet de sa situation. Le moyen tenant à l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 6. Mme A est entrée en France pour la dernière fois le 9 septembre 2021 sous couvert d'un visa pour les États Schengen à entrées multiples valable du 10 mai 2019 au 9 mai 2023. Pour établir qu'elle a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, l'appelante se prévaut de la présence de sa fille de nationalité française et de ses petits-enfants sur le territoire français, de son inscription à des cours de français à l'université Paul Valery de Montpellier depuis la rentrée 2022, d'une attestation du centre social associatif " Les mille couleurs " et de projets professionnels. Toutefois, il est constant que Mme A, entrée en France sous couvert d'un visa à entrées multiples, n'avait pas vocation à demeurer sur le territoire français sauf si sa procédure de demande de protection avait abouti. Par conséquent, sa demande d'asile ayant été rejetée définitivement le 9 septembre 2022, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 63 ans même si elle fait valoir être séparée du père de ses enfants et que son fils réside en Arabie Saoudite. Eu égard à cette situation, même si elle soutien assister sa fille en s'occupant de ses petits-enfants, la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Eu égard aux mêmes éléments, la préfète n'a pas entaché la décision obligeant la requérante à quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7.  Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1 Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". La circonstance avancée que la requérante s'occupe de ses petits-enfants et a un lien fort avec eux ne suffit pas à caractériser une atteinte à l'intérêt supérieur de ces derniers en méconnaissance des stipulations précitées alors d'ailleurs qu'elle n'est en France que depuis le mois de septembre 2021 et peut y revenir en visite.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'égard de la décision fixant le pays de renvoi.  
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " et aux termes du dernier alinéa de l'article L .721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 10. Si Mme A soutient encourir des risques pour son intégrité physique au Liban du fait de sa participation à la campagne électorale de l'opposant chiite Ahmad Al-Assad en 2009 ce que confirmerait le fait que sa voiture aurait été vandalisée en août 2021 en raison de son opposition politique, elle ne produit cependant aucun document probant sur le risque d'être personnellement exposée à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Liban. Par suite, et alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 
 11. Pour les raisons exposées au point 6 et alors que l'isolement dans son pays d'origine n'est pas établi la fixation du Liban comme pays de renvoi ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. La même décision n'est au regard des mêmes éléments pas plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Gard. 
 Fait à Toulouse, le 8 novembre 2023. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef 
 N°23TL01376