CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a porté interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n 2301498 du 15 mai 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M.  C B, représenté par Me Moura, demande à la cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet du 18 mars 2023 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1800 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, cette même somme à lui verser au seul visa de l'article L. 761-1. 
 Il soutient que : 
 -  les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 -  ces décisions sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est dépourvue de base légale dans la mesure où la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et d'une erreur de droit en ce que le préfet n'a pas procédé à un examen des circonstances particulières propres à sa situation ;  
 - cette décision méconnaît l'impératif de proportionnalité ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale dans la mesure où la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est dépourvue de base légale dans la mesure où la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai est illégale ;  
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants tel que protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Par une décision du 1er mars 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a désigné M. Haïli, président-assesseur, pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par une décision du 4 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A C B, né le 1er janvier 1987 à Mostaganem (Algérie), de nationalité algérienne, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français fin 2020 et n'a jamais sollicité de titre de séjour. Il a été interpellé par les services de police le 18 mars 2023 et placé en retenue administrative aux fins de vérifications du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Par un arrêté du 18 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, l'intéressé interjette appel du jugement susvisé du 15 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Par une décision du 1er mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C B. Par suite, les conclusions tendant à l'admission du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire doivent être rejetées.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 3.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 4.  L'appelant, se borne, en appel, à réitérer, sous une forme identique et sans critique utile du jugement, les moyens soulevés en première instance à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision, et tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation, de l'erreur de droit, de l'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale et de l'erreur manifeste d'appréciation. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens, auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu, par adoption des motifs énoncés aux points 3 à 6 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 5.  L'appelant se borne à reprendre dans sa requête d'appel les moyens exposés à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision, qu'il avait invoqués en première instance, dans les mêmes termes et sans faire état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux qui avaient été présentés en première instance. Ce faisant, il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de fait ou de droit pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par la juge du tribunal administratif. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation, de l'exception d'illégalité de la mesure d'éloignement, des erreurs de droit, de l'atteinte disproportionnée à sa situation ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée tribunal administratif de Toulouse aux points 3 et 7 à 10 du jugement attaqué.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
     
 6.  L'appelant se borne dans sa requête d'appel à réitérer, sans critique utile du jugement et sans développer de circonstances propres à sa situation, les moyens soulevés en première instance à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision, et tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation, du défaut de base légale dans la mesure où la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, de l'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens, auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu, par adoption des motifs énoncés aux points 3 et 12 à 16 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 7.  L'appelant se borne dans sa requête d'appel, à réitérer, sans critique utile du jugement et sans développer de circonstances propres à sa situation, les moyens soulevés en première instance à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision, et tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation, du défaut de base légale dans la mesure où la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, de l'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants tel que protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens, auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu, par adoption des motifs énoncés aux points 3 et 17 à 20 du jugement attaqué. 
 8.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête d'appel de M.  C B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de la rejeter en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de la Haute Garonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Toulouse, le 11 avril 2024. 
 Le président-assesseur de la 4ème chambre, 
 X. HAÏLI 
 La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision