CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du B et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2204926 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2023 sous le n° 23TL01395, M. C, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 8 novembre 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle résulte d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation familiale et d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la décision n'accordant pas de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors notamment qu'il n'est pas établi qu'il avait pour intention de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire ; 
 Sur la décision fixant le pays de retour : 
 - elle méconnaît le droit à la vie privée et familiale protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la même convention ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 10 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. C, ressortissant nigérian né en 1982, déclare être entré en France en 2017. Par l'arrêté attaqué du 23 septembre 2022, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant le B comme pays de destination, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le requérant demande à la cour d'annuler le jugement du 8 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. La motivation de l'arrêté attaqué indique notamment, en précisant les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, que l'intéressé est arrivé en France en 2017, démuni de tout document d'identité ou de voyage valide, qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière que sa demande d'asile a été rejetée, qu'une précédente obligation de quitter le territoire français a été prise à son encontre le 28 décembre 2020 et qu'il est célibataire et père de deux enfants mineurs au B où il a aussi d'autres attaches familiale. Cette motivation, même si elle ne fait pas état de la présence en France d'une sœur de l'intéressé ayant le statut de réfugiée, est suffisante. Elle révèle aussi, contrairement à ce qui est soutenu, un examen individuel de son dossier par l'administration.  
 4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". 
 5. M. C fait valoir qu'il réside en France depuis cinq ans et travaille pour subvenir aux besoins de sa sœur qui est réfugiée tout en s'occupant des quatre enfants de celle-ci. Toutefois il a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans au B où vivent également ses deux enfants mineurs ainsi que les autres membres de sa famille. Dans ces conditions la décision d'obligation de quitter le territoire ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et ne méconnaît donc ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard aux mêmes éléments la décision n'est pas plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Eu égard aux éléments exposés au point précédent M. C ne justifie pas remplir les conditions permettant la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions susmentionnées. 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; ° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français y compris après un premier arrêté l'obligeant à quitter le territoire français. En appel, l'intéressé n'apporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de Montpellier. En conséquence et sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il résiderait chez sa soeur, c'est sans méconnaître les dispositions du 2° et du 4° de l'article L. 612- 3 susmentionné que le préfet de l'Hérault a pu retenir l'existence d'un risque de soustraction à la mesure d'éloignement et refuser, pour ce motif, de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision fixant le pays de retour : 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de l'intéressé au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 10. En se bornant à alléguer qu'il risque des représailles du fait de l'obtention du statut de réfugiée par sa sœur, le requérant n'établit pas être exposé à un risque de traitement inhumain et dégradant en cas de retour au B et que la décision méconnaîtrait ainsi l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 12. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Hérault a pris en compte, pour prononcer une interdiction de retour pour une durée d'un an sur la base de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ensemble des critères fixés par cet article ainsi que l'absence de circonstances humanitaires pouvant faire obstacle à une telle mesure. Ainsi qu'il a été exposé, M. C, qui est entré en France en 2017, ne peut se prévaloir de l'établissement en France de sa vie privée et familiale sur le territoire et n'a pas exécuté un premier arrêté l'obligeant à quitter le territoire français, a déclaré ne pas vouloir retourner au B. Par suite, même s'il n'a pas fait l'objet de poursuites pénales après sa garde à vue pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire et assurance ce qui n'interdisait pas au préfet sans porter atteinte à la présomption d'innocence et à l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de considérer qu'il présentait une menace pour l'ordre public, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 22 septembre 2023. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°23TL01395