CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D B épouse A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'enjoindre au préfet de l'Ariège de produire l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration du 30 octobre 2020, d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de l'Ariège de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou  une autorisation provisoire de séjour, ou à tout le moins de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours. 
 Par un jugement n° 2102192 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme B épouse A, représentée par Me Seignalet Mauhourat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège de lui délivrer un titre de séjour portant la mention de " vie privée et familiale " ou, à défaut, une autorisation provisoire au séjour ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus d'admission au séjour est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 311-12 et L.311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'état de santé de sa petite-fille, dont le traitement Humira n'est pas disponible en Albanie, nécessite la présence de ses grands-parents en qualité d'accompagnants d'enfant mineur malade ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, alors que leurs trois petits-enfants sont placés au titre de l'assistance éducative et qu'elle et son époux perçoivent à ce titre une allocation versée par l'aide sociale à l'enfance de l'Ariège en qualité de tiers de confiance ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par décision en date du 8 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a admis Mme B épouse A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B épouse A, ressortissante albanaise née le 14 janvier 1968 à Tirana (Albanie), déclare être entrée en France le 5 juillet 2013. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'office de protection des réfugiés et apatrides le 23 mai 2014, confirmée par décision de la cour nationale du droit d'asile le 4 mai 2015. Sa demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade a été rejetée par le préfet de l'Ariège qui a pris à son encontre un arrêté le 15 décembre 2017 l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours, dont la légalité a été confirmée par arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°18BX02921 le 24 août 2018. Par arrêté du 11 mars 2019, le préfet de l'Ariège a rejeté la demande d'admission au séjour présentée par l'intéressée au titre de la vie privée et familiale, assorti d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour, décision annulée par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse, puis confirmée le 20 mai 2020 par arrêt n°19BX02218-19BX02220 de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Par arrêté du 24 novembre 2020, le préfet de l'Ariège a rejeté la demande d'admission au séjour présentée par Mme A en qualité de parent accompagnant d'enfant malade pour sa petite-fille E, née le 11 mai 2007 à Tirana (Albanie), l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et a assorti la mesure d'une interdiction de retour d'une durée de douze mois. Mme B épouse A relève appel du jugement du 25 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () ". Aux termes de l'article L. 313-12 du même code : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 (), sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites ". 
 4. Mme B épouse A soutient être entrée en France en 2013 accompagnée de son mari aveugle, et prendre en charge trois de ses petits-enfants, placés à leur domicile au titre de l'assistance éducative par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Foix, dont l'adolescente C, atteinte de la maladie de Crohn, dont l'état de santé nécessite un traitement médical Humira qui n'existe pas en Albanie. Toutefois il ressort de l'avis médical émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 30 octobre 2020 que si l'état de santé de l'adolescente nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut néanmoins bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Les documents produits par Mme A ne sont pas de nature à contredire cet avis ni à établir l'absence de traitement possible en Albanie, alors que le préfet produit en annexe n°11 de son mémoire une liste de médicaments remboursés, disponibles en Albanie depuis l'année 2018, sur laquelle figure l'Humira du laboratoire Abbvie, traitement habituel de l'adolescente. La seule circonstance que le préfet ne fournisse pas une traduction de ce document n'est pas de nature à établir l'absence de disponibilité du médicament en Albanie, pas plus que la production de deux articles de blogs internet de 2020 et 2022, qui font état de difficultés d'accès aux soins de la communauté rom en Albanie ou la production de certificats médicaux établis par les centres hospitaliers universitaires de l'Ariège et de Toulouse à la demande de la requérante qui ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet sur la possibilité pour la jeune C de poursuivre sa thérapie dans son pays d'origine. Il ressort en outre des pièces du dossier que Mme B épouse A a vécu jusqu'à l'âge de quarante-cinq ans en Albanie où elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales et privées, alors que son mari fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français fixant cet Etat comme pays de renvoi. Dès lors, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale puisse s'y reconstituer et leurs petits-enfants y poursuivre leur scolarité. Par suite, Mme B épouse A, qui a déjà fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement qu'elle ne justifie pas avoir exécutées, n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait méconnu les dispositions des articles L. 313-11 et L.313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 6. Si Mme B épouse A se prévaut de la présence en France de ses petits-enfants, dont elle a la charge, la requérante, qui a vécu dans son pays d'origine la majeure partie de sa vie avant d'entrer en France à l'âge de quarante-cinq ans et a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement, n'établit pas être dépourvue d'attaches en Albanie. Ses attaches en France se limitent par ailleurs à son époux, qui a également fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français le 24 novembre 2020 et à ses petits-enfants, qui sont mineurs et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne pourraient rejoindre l'Albanie avec leurs grands-parents. Par suite, en l'absence d'élément nouveau, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation de la requérante. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. ".  
 8. Mme B épouse A, dont la demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la cour nationale du droit d'asile le 4 mai 2015, n'apporte à la cour aucun élément nouveau, autre que deux articles de sites internet datés du 16 octobre 2020 et du 25 mai 2022 relatifs à l'accès à la santé de la communauté rom en Albanie, sur les risques personnellement encourus en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, et alors qu'elle soutient sans l'établir être exposée à des risques exceptionnels pour son intégrité physique et mentale, c'est sans méconnaître les dispositions précitées que le préfet de l'Ariège a pu fixer le pays dont la requérante possède la nationalité comme pays à destination duquel celle-ci pourrait être reconduite d'office. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B épouse A, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B épouse A et à Me Seignalet Mauhourat. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Ariège. 
 Fait à Toulouse, le 8 février 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL01396