CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C épouse D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'enjoindre à ce préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir dans les même conditions d'astreinte. 
 Par un jugement n° 2204120 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme C épouse D, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n°2204120 du 3 novembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour avec mention "vie privée et familiale" ou "salariée" sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à venir ; 
 3°) à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -l'arrêté préfectoral est entaché d'un vice d'incompétence en raison du caractère trop général de la délégation de signature ; 
 -il est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation en ce qu'il n'a pas pris en compte sa situation professionnelle et d'une erreur de droit au regard des articles L.423-23 et 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle au regard de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire Valls ; 
 -il emporte pour elle des conséquences manifestement disproportionnées par rapport aux buts poursuivis et porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, compte tenu de la durée de son séjour, de son intégration sociale et professionnelle et de sa situation familiale. 
 Par une décision en date du 10 mai 2023, Mme C épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme C épouse D, ressortissante arménienne née le 25 avril 1968 à Kamo (Arménie), déclare être entrée sur le territoire français le 20 mars 2017, accompagnée de son époux E, et de son fils A, alors âgé de vingt-sept ans.  Sa demande d'asile présentée le 14 février 2019, a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 mars 2019, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 26 août 2020. Par un arrêté du 26 avril 2019, dont la légalité a été confirmée en dernier lieu par ordonnance de la cour administrative d'appel de Marseille n°19MA05582 du 19 mai 2020, le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de quatre mois. Par un arrêté du 18 mai 2022, le préfet de l'Hérault, a rejeté sa demande d'admission au séjour en qualité de salarié ou au titre de la vie privée et familiale, et l'a assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme C épouse D relève appel du jugement du 3 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 3. L'arrêté attaqué a été signé par M. Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture en vertu d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2022.03.DRCL.166 du 9 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et librement accessible tant au juge qu'aux parties. Cette délégation à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'État dans le département de l'Hérault (), à l'exception, d'une part des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation en temps de guerre, d'autre part de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. À ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () " n'est pas, compte tenu des exceptions qu'elle prévoit, d'une portée trop générale. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 4. D'une part, l'arrêté contesté mentionne que Mme C épouse D, dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision de rejet le 29 mars 2019 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 26 août 2020, a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français le 26 avril 2019, dont la décision a été confirmée en dernier lieu par la cour administrative d'appel de Marseille le 19 mai 2020. D'autre part, il fait état de sa situation personnelle et de la présence sur le sol français de son époux, ressortissant arménien en situation irrégulière, et de son fils majeur titulaire d'un titre de séjour, indiquant que le refus de titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect à la vie privée et familiale au regard de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'intéressée n'est pas dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine avec son époux. L'arrêté mentionne que l'intéressée, salariée en qualité d'auxiliaire de vie, ne peut se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salariée, en l'absence de justification du visa long séjour exigé à l'article L.412-1 du même code, pas plus qu'elle ne peut se prévaloir de considérations humanitaires ou motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour au titre des dispositions de l'article L435-1 dudit code. Au regard de l'ensemble de ces éléments, de la durée et des conditions du séjour de Mme C épouse D en France, le préfet de l'Hérault a suffisamment motivé sa décision et procédé à un examen réel et complet de sa situation, tant au regard de sa situation de salariée que de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux au regard des dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 5. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 6. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 7. Pour considérer que la situation de Mme C épouse D ne justifiait pas son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'est fondé sur ce que la requérante, auxiliaire de vie, mariée avec un compatriote en situation irrégulière, dont le fils né en 1989 est titulaire d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 27 juillet 2022, qui a vécu la majeure partie de sa vie en Arménie où elle ne démontre pas être isolée,  ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Mme C ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, dite circulaire Valls, dépourvue de toute valeur réglementaire. Elle n'apporte à l'appui de son appel aucun document nouveau relatif à sa rémunération de nature à contredire la mention du jugement querellé relative à la somme de 2 500 euros déclarée avec son époux au titre de leur foyer fiscal pour l'année 2020, alors que les justificatifs versés au dossier démontrent la perception de revenus en propre à hauteur de 928 euros pour 2018, 1 525 euros pour 2020, et 2 556 euros pour 2021, perçus en chèques emploi service, pour un emploi familial. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le refus d'admission au séjour au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 9. Si Mme C épouse D, qui soutient résider en France depuis plus de cinq ans, se prévaut de la présence sur le territoire national de son fils adulte, marié avec une ressortissante française et père d'un enfant né en 2022, il ressort des pièces du dossier qu'entrée sur le territoire à l'âge de quarante-sept ans, elle s'y est maintenue irrégulièrement après le rejet définitif de sa demande d'asile, malgré l'édiction d'une précédente mesure d'éloignement par le préfet de l'Hérault le 26 avril 2019, dont la légalité a été confirmée en dernier lieu par ordonnance du 19 mai 2020 de la cour administrative d'appel de Marseille, et qu'elle ne peut être regardée comme ayant établi en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, par la seule production de vingt documents relatifs à sa prise en charge médicale sur le territoire durant les années 2017 et 2018, des bulletins de salaires attestant de son activité d'auxiliaire de vie générant de faibles revenus, par une attestation relative à son activité bénévole dans une association datée de janvier 2019, ni par la production d'éléments relatifs à l'insertion socio-professionnelle de son fils âgé de trente-trois ans à la date de la décision attaquée. En outre, si elle se prévaut de l'état de santé de son époux, celui-ci se trouve également en situation irrégulière sur le territoire français, et elle n'établit pas être dépourvue de toutes attaches dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, il n'est pas établi que le refus opposé à sa demande de titre de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, Mme C épouse D ne justifie pas être en situation d'obtenir de plein droit la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C épouse D qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse D et à Me Ruffel. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le  24 janvier 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 N°23TL01408