CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté 13 février 2023 par lequel de préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2301207 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. A, représenté par Me Bidois, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 du préfet de l'Aude ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour en tant que " conjoint de français ", ou, à titre subsidiaire, en qualité de salarié ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement :  
 - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en estimant que le signataire de l'arrêté était compétent ; 
 - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le principe du contradictoire édicté par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas aux demandes de titre de séjour ;  
 - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le principe général du droit de l'Union européenne des droits de la défense et notamment le droit d'être entendu découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'appliquait pas aux Etats membres mais aux institutions de l'Union européenne ;  
 - c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a estimé que, le refus de séjour répondant à une demande de titre de séjour, le principe du contradictoire est respecté et que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'un débat contradictoire préalable ; 
 - le tribunal administratif de Montpellier aurait dû reconnaître que le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en exigeant du requérant qu'il justifie d'une entrée régulière sur le territoire ; 
 - le tribunal administratif, en estimant que le préfet de l'Aude ne s'est pas borné à opposer au requérant le défaut de visa long séjour, a commis une erreur d'interprétation de l'arrêté attaqué ; 
 - le tribunal administratif de Montpellier a mal apprécié la durée et l'intensité de la communauté de vie des époux ; 
 - c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier n'a pas estimé que la demande de son épouse d'admission au statut d'adulte handicapé fait preuve de pathologies invalidantes justifiant la présence de son époux à ses côtés ; 
 Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de ces décisions ne justifie pas d'une délégation de signature ; 
 - le principe du contradictoire prévu par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu de même que le principe général du droit de l'Union européenne des droits de la défense et notamment le droit d'être entendu découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation en fait et en droit ;  
 - le préfet a commis un détournement de procédure ; 
 - il est dispensé de visa en vertu des articles L. 312-6 et L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est en droit de bénéficier d'un visa de régularisation en vertu de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet de l'Aude ne pouvait lui opposer un défaut de visa alors que lors de sa demande de titre de séjour, les services préfectoraux lui ont indiqué qu'il devrait payer une somme de 50 euros pour le titre de séjour et une somme de 430 euros pour le visa et, en tout état de cause, il est entré régulièrement en France ; 
 - le préfet aurait dû se placer à la date de sa décision pour apprécier la durée de la vie commune des époux ; il a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France dès lors qu'il vit avec son épouse, ressortissante française, depuis le 26 janvier 2021, qu'ils se sont mariés le 11 juin 2021, qu'il travaillé en intérim entre octobre 2021 et septembre 2022, qu'il dispose d'un contrat à durée indéterminée depuis octobre 2022, que lui et son épouse ont pris un " pied à terre " à Toulouse et sont suivis pour la mise en œuvre d'une procréation médicalement assistée, qu'il n'a aucun lien avec son pays d'origine, qu'il a effectué les démarches auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration, que sa présence est absolument nécessaire auprès de son épouse qui souffre de nombreuses pathologies ; 
 - l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, de nationalité marocaine, né le 17 juillet 1988, fait appel du jugement du 25 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 3. En premier lieu, M. A soutient en appel que c'est à tort que les premiers juges ont écarté les moyens de sa demande en se livrant à des appréciations erronées. Toutefois, de tels moyens tendent à remettre en cause le bien-fondé du jugement et sont sans incidence sur sa régularité dès lors qu'il appartient au juge d'appel, dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer à nouveau sur la légalité de l'arrêté en litige. 
 4. En deuxième lieu, M. A reprend en appel, sans aucun élément nouveau, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence et méconnaissent les principes du contradictoire et du droit d'être entendu. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption de motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Montpellier aux points 2 à 8 du jugement.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". L'article L. 423-2 du même code dispose que : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". Aux termes de l'article L. 412-2 ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". L'article L. 312-3 du même code dispose que : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". Enfin, aux termes de l'article L. 312-6 du même code : " Les documents mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 311-1 ne sont pas exigés : 1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en France ; () ". 
 6. Si ces dispositions subordonnent la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au conjoint d'un français à certaines conditions, dont celle d'être en possession d'un visa de long séjour, elles n'impliquent pas que ce visa fasse l'objet d'une demande expresse distincte de celle du titre de séjour sollicité auprès de l'autorité préfectorale, compétente pour procéder à cette double instruction. Dès lors qu'une demande de carte de séjour sur ce fondement vaut implicitement dépôt d'une demande de visa de long séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 312-3 du code précité, le préfet ne peut refuser la délivrance du titre de séjour sollicité en se fondant sur l'absence de visa de long séjour sans avoir au préalable examiné si le demandeur remplit les conditions fixées par cet article, notamment d'une entrée régulière sur le territoire français. Par ailleurs, l'autorité préfectorale n'est tenue d'accorder le visa à un conjoint d'une ressortissante française, vivant en France avec cette dernière depuis plus de six mois, qu'à l'étranger entré régulièrement en France. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté attaqué, que le préfet de l'Aude, après avoir constaté que l'intéressé ne bénéficiait pas d'un visa long séjour, a ensuite examiné s'il remplissait les conditions fixées par les articles précités, et notamment s'il est entré régulièrement en France. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces versées au débat en première instance que M. A est entré régulièrement sur le territoire national. Dans ces conditions, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fait ou en droit, et n'a pas davantage commis de détournement de procédure.  
 8. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 euros, dont 50 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. / () ". 
 9. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A se soit acquitté d'un droit de visa de régularisation lors du dépôt de sa demande de titre de séjour ni même qu'il en ait sollicité le bénéfice. Par suite, le préfet de l'Aude a pu, sans méconnaitre les dispositions précitées, estimer qu'il ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire français pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 11. M. A se prévaut de son entrée en France le 26 janvier 2021 et de son mariage à Montpellier le 11 juin 2021. Toutefois, même à la supposer établie dès le mois de mai 2020 en Espagne, la communauté de vie et le mariage des époux en France étaient récents à la date de la décision contestée, le 13 février 2023. Si l'appelant soutient qu'il dispose d'un " pied à terre " à Toulouse et que son épouse et lui sont suivis pour la mise en œuvre d'une procréation médicalement assistée, il ne démontre ni la réalité de ces faits, ni qu'il serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. En outre, s'il soutient que son épouse souffre de diverses pathologies et produit, à l'appui de ses allégations, un courrier de la Maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne accusant réception d'une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé la concernant, cette seule circonstance ne permet pas d'établir que la présence de M. A aux côtés de son épouse est indispensable pour stabiliser l'état de santé de cette dernière. Enfin, la seule production de trois attestations de proches et d'un contrat d'intégration républicaine ne suffit pas à établir l'intégration sociale de l'appelant. Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance qu'il a effectué des missions d'intérim et qu'il a conclu un contrat à durée indéterminée, la décision contestée n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention précitée doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Bidois et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aude. 
 Fait à Toulouse, le 31 janvier 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.