CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2204714 du 18 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. A, représenté par Me Cissé, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 28 juin 2022 ;  
 3°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter d la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - en refusant de renouveler le titre de séjour qui lui avait été délivré en raison de son état de santé, le préfet de l'Hérault a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il remplit les conditions fixées par ces dispositions pour obtenir la délivrance de plein droit d'un titre de séjour dès lors que son état de santé s'est aggravé et qu'il ne peut être pris en charge dans son pays d'origine compte tenu de son système de santé ; 
 - en raison de la durée et des conditions de son séjour en France, l'arrêté en litige porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - sa situation justifie une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a commis une erreur de droit au regard de ces dispositions ; 
 - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant du Libéria né le 29 janvier 1986, a séjourné régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire délivrée en raison de son état de santé valable en dernier lieu jusqu'au 21 juin 2021. Sa demande de renouvellement de ce titre de séjour présentée le 29 septembre 2021 a été rejetée par un arrêté du préfet de l'Hérault du 28 juin 2022 l'obligeant également à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. A relève appel du jugement du 18 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". L'article R. 425-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé.  
 Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". 
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans cette situation, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé de l'intéressé justifie la délivrance du titre de séjour, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 5. Il ressort des pièces de première instance que pour refuser à M. A le renouvellement du dernier titre de séjour qui lui avait été délivré en raison de son état de santé, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur l'avis émis le 28 février 2022 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon lequel si l'état de santé de l'appelant nécessite une prise en charge médical dont le défaut pourrait avoir des conséquences exceptionnellement grave, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel il peut voyager sans risque. Pour remettre en cause l'appréciation ainsi portée par le représentant de l'Etat sur sa demande, M. A soutient que les infrastructures de santé au Libéria sont particulièrement dégradées et produit à nouveau en appel des certificats médicaux, dont deux établis respectivement les 8 août 2022 et 19 septembre suivant selon lesquels son état de santé nécessite un traitement et une surveillance médicale qui ne peuvent être prodigués dans son pays d'origine le Libéria. Toutefois, ces certificats médicaux, en raison de leur caractère peu circonstancié, ne permettent pas d'établir que les pathologies dont souffre M. A ne pourraient pas être prises en charge au Libéria et la seule invocation du délabrement des infrastructures de santé dans ce pays ne permet pas davantage de présumer l'absence de traitement approprié pour l'appelant. Par suite, en refusant le renouvellement du titre de séjour dont bénéficiait M. A, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. 
 Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 7. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M. A aurait sollicité son admission au séjour à titre exceptionnel en invoquant le bénéfice des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne peut par suite soutenir que l'arrêté portant refus d'admission au séjour serait entaché d'une erreur de droit au regard de ces dispositions. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. M. A a séjourné régulièrement en France entre le mois de décembre 2016 et le mois de septembre 2021 en raison de son état de santé. Agé de 36 ans à la date de l'arrêté en litige, l'appelant demeure toutefois célibataire en France et sans charge de famille sans établir être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu habituellement jusqu'à l'âge de 30 ans. S'il invoque son intégration en France notamment en sa qualité de bénévole actif au sein d'une association caritative, ces circonstances ne suffisent à démontrer que l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale serait en l'espèce disproportionnée au regard des buts en vue desquels l'arrêté en litige a été pris. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, les conditions du séjour en France de M. A, telles que rappelées aux point 5 et 9 de la présente ordonnance, ne permettent pas d'établir que l'arrêté pris à son encontre par le préfet de l'Hérault aurait sur sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le représentant de l'Etat ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions de l'intéressé aux fins d'injonction de celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Cissé et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 20 octobre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision