CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B D a demandé au tribunal administratif de C de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel la préfète de l'Ariège l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision du 30 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la cour nationale du droit d'asile, d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative et, à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation administrative et d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de procéder au retrait de son inscription au système d'information Schengen. 
 Par un jugement n° 2203511 du 20 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de C l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé l'arrêté de la préfète de l'Ariège du 30 mai 2022 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, enjoint à la préfète de l'Ariège de procéder sans délai à la suppression du signalement de l'intéressée aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, a accordé à son conseil la somme de 1 000 euros sous réserve d'admission définitive à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Brel à percevoir la part contributive de l'Etat et rejeté le surplus de ses demandes.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme D, représentée par Me Brel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 20 septembre 2022 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 
 2°) d'annuler la décision en date du 30 mai 2022 par laquelle la préfète de l'Ariège l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 3°) d'annuler la décision du même jour par laquelle la préfète de l'Ariège a fixé le pays de destination ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article 911-1 du code de justice administrative et à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens et la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par décision du 24 mai 2023, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme D, ressortissante géorgienne née le 5 septembre 1990 à Tchokhataouri (Géorgie) déclare être entrée sur le territoire français le 21 juillet 2021, accompagnée de sa fille mineure A, alors âgée de douze ans. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 avril 2022, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 31 août 2022.  Par un arrêté du 30 mai 2022, la préfète de l'Ariège l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pouvait être reconduite d'office et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Mme D demande à la cour l'annulation du jugement du 20 septembre 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de C en tant qu'il n'a pas annulé les décisions du 30 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.    
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Si Mme D soutient qu'il lui est impossible d'envisager un retour en Géorgie en raison des risques pesant sur sa sécurité et de l'impossibilité d'y mener une vie privée et familiale normale, elle n'apporte aucun élément nouveau en appel de nature à étayer ses allégations sur la nature et l'actualité des risques pesant sur elle en Géorgie, alors même qu'elle n'est présente sur le territoire que depuis un peu plus d'un an à la date de la décision en litige et qu'elle n'apporte aucun élément justifiant d'une insertion sociale, professionnelle ni aucune attache particulière sur le territoire. Par suite, elle ne démontre pas que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle. 
 4. L'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.  
 5. La décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme D de sa fille A, ressortissante géorgienne née le 14 février 2009, dès lors qu'il n'est pas établi que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans leur pays d'origine. Si l'appelante fait valoir que sa fille, née avec un retard mental et une malformation cardiaque, atteinte  d'une leucémie qui a été diagnostiquée en Géorgie en 2020, pour laquelle l'enfant a fait l'objet d'une cure de quatre séances de chimiothérapies suivie dans le cadre d'un protocole MyeChild à l'hôpital des enfants de C dont la dernière, réalisée le 8 décembre 2021 a été couronnée de succès, il ressort du certificat médical établi le 25 février 2022 par le médecin oncologue du centre pédiatrique de l'Ordre de Malte que l'adolescente est considérée en rémission depuis lors et que son état général est jugé très bon. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort d'aucun des éléments du dossier que l'appelante aurait demandé à être admise au séjour en qualité de parent d'enfant malade, la préfète de l'Ariège, en édictant la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée, n'a pas méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 6. Il résulte de ce qui précède que l'appelante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la mesure d'éloignement à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi prise à son encontre. 
 7. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à l'espèce : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 8. Si Mme D soutient qu'elle encourt, avec sa fille adolescente, des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine en raison du comportement violent de son époux, elle n'apporte toutefois pas à l'instance d'élément probant de nature à en établir la réalité et l'actualité de ces risques personnels, alors que sa demande d'asile a été rejetée par décisions successives de la cour nationale du droit d'asile du 31 août 2022, puis du 5 juin 2023 confirmant le rejet de sa demande de réexamen. Ainsi, la décision fixant le pays de renvoi ne méconnaît ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point précédent, en l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de Mme D doit également être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant au paiement des dépens, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et à Me Brel. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Ariège. 
 Fait à C, le 12 mars 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL01494