CAA31 · Juge des référés — 2 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
  Procédure contentieuse antérieure : 
  Mme E C D,a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
  Par un jugement n° 2200917 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
  Procédure devant la cour : 
  Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme D, représentée par Me Tercero demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 mai 2023 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", ou subsidiairement " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans l'attente, sans délai, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    Elle soutient que :  
 - le refus de séjour  est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et porte une atteinte disproportionnée à son droit  au respect de son droit à sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de sa présence en France depuis qu'elle y est entrée le 27 août 2015, ainsi que l'établissent les documents  produits, et de la présence en France  de sa mère, qui l'hébergeait à la date de la décision attaquée, ainsi que de frères et sœurs,  n'ayant plus de membres de famille en République Centrafricaine    ;   
    -elle justifie par ailleurs, compte tenu des violences qu'elle a subies en République Centrafricaine de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels, qui devaient conduire le préfet à l'admettre au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -la décision portant fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement est entachée d'illégalité du fait des risques qu'elle encourt en cas de retour en République Centrafricaine, compte tenu de la situation de guerre civile prévalant dans ce pays, où elle n'a plus aucune attache et où elle s'expose à subir des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés         fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
    
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme D, ressortissante centrafricaine, est entrée en France le 27 août 2015 munie d'un passeport revêtu d'un visa court séjour valable du 24 août 2015 au 8 octobre 2015. A la suite du rejet définitif de sa demande d'asile le 7 septembre 2017, par la cour nationale du droit d'asile, le préfet de la Haute-Loire a pris à son encontre le 29 novembre 2018, un arrêté portant obligation de quitter le territoire. Le 6 octobre 2020, elle a sollicité auprès du préfet de la Haute-Garonne la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 313-11 (7°) et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé à Mme D la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.  
 3.Par un jugement du 25 mai 2023, dont Mme D relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2021.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 4. En premier lieu, en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée  : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 7°A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société français ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; / () ". 
 5.Pour l'application des stipulations et des dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 6. Si Mme D se prévaut de ce qu'à la date de la décision attaquée du 30 avril 2021, elle se trouvait en France depuis le 27 août 2015, elle n'établit que de façon fragmentaire sa présence en France sur l'ensemble de la période alléguée, les documents produits ne portant que sur les années 2019 et 2020. Si elle justifie par ailleurs  de la présence en France  de sa mère, qui indiquait l'héberger à la date de la décision attaquée, ainsi que de frères et  sœurs ,  elle n'établit  pas  la réalité et  l'intensité des liens qui l'unirait à eux ,  et donc  que le centre de sa vie privée et familiale se situerait  en France , alors qu'elle est célibataire et sans charge de famille, a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine, la République Centrafricaine,  et que deux de ses frères se trouvent au Maroc. Dans ces conditions,  compte tenu de ce qu'elle n'a été admise au séjour en France qu'à titre provisoire , dans le cadre de sa demande d'asile, finalement rejetée de façon définitive  le 7 septembre 2017, par la cour nationale du droit d'asile, et en dépit de la  justification  d'une activité  ponctuelle de bénévolat, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni porter une atteinte excessive au respect de son droit à la vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le préfet a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme D. 
 7. En second lieu aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 () peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. () ". 
 8. En présence d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative doit vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour pour la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. 
 9. En se bornant à se prévaloir,  d'un rapport d'Human Rights, établi en 2021, portant sur la situation de violence prévalant en République Centrafricaine , Mme D , dont la  demande d'asile a été rejetée de façon définitive le 7 septembre 2017, par la cour nationale du droit d'asile  et qui ne fait pas état d'éléments objectifs circonstanciés, la concernant , ne justifie pas de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels  de nature à entacher d'erreur manifeste d'appréciation, le refus de délivrance par le préfet  d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement: 
 10. Compte tenu ainsi qu'il est indiqué au point précédent de la présente ordonnance, de ce que Mme D , dont la  demande d'asile a été rejetée de façon définitive le 7 septembre 2017, par la cour nationale du droit d'asile  , ne fait pas état d'éléments objectifs circonstanciés quant aux risques encourus au sens  de l'article 3 de  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas d'éloignement  en République Centrafricaine, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement  doivent être également rejetées. 
 11.Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                            ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme D,est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C D, et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 2 décembre 2024.  
             Le président-assesseur de la 3ème chambre, 
                               A B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23TL01498