CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.   
 Par un jugement n° 2202618 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, M. B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation conformément à la loi ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou en cas de sa non-admission à l 'aide juridictionnelle, de lui verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de l'erreur de droit dont est entachée la décision portant refus de délai de départ volontaire, en l'absence de soustraction à l'exécution d'une mesure d'éloignement ; 
 -l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ;  
 - le préfet a utilisé de preuves obtenues de manière déloyale pour fonder sa décision ;  
 - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit, le préfet de l'Hérault ayant à tort estimé qu'il s'était soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui octroyant pas un délai de départ volontaire alors qu'il présente des garanties de représentation ;  
 - la décision portant interdiction de retour n'est pas fondée dès lors qu'il ne présente aucun risque de trouble à l'ordre public et qu'il justifie de circonstances humanitaires.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Hérault qui n'a pas produit de mémoire. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant albanais né le 23 mars 1985, a sollicité l'asile le 11 octobre 2018. Sa demande a été rejetée le 28 janvier 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile le 27 août 2019. Il a alors fait l'objet d'un arrêté du 18 novembre 2019 du préfet du Nord portant obligation de quitter le territoire français. A la suite d'un contrôle d'identité, il a été interpellé par les services de police le 17 mai 2022. N'étant pas en mesure de justifier sa situation régulière, le préfet de l'Hérault a pris à son encontre, le 18 mai 2022, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour d'une durée d'un an. M. B fait appel du jugement du 15 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Le tribunal administratif de Montpellier a répondu et de manière suffisante eu égard à la manière dont le moyen était soulevé, au point 9 du jugement attaqué, au moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise par le préfet de l'Hérault lorsqu'il a estimé dans l'arrêté que M. B s'était soustrait à une mesure d'éloignement. En effet, les premiers juges ont notamment indiqué que le préfet de l'Hérault avait fait une exacte application de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant d'accorder un délai de départ volontaire dès lors que le requérant n'avait pas exécuté une précédente mesure d'éloignement et qu'ainsi, le motif de l'arrêté contesté selon lequel M. B s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement pouvait justifier la décision de refus de délai pour l'exécution volontaire de la mesure d'éloignement. Le tribunal administratif a ainsi nécessairement répondu au moyen soulevé devant lui. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 4. En premier lieu, M. B reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte dans des termes similaires à sa demande de première instance. Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau ni aucune pièce utile à l'appui de ce moyen. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal au point 3 du jugement attaqué. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas de l'office du juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions de l'interpellation et de la garde à vue qui ont précédé l'obligation de quitter le territoire. Les conditions de l'interpellation de M. B sont, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de l'arrêté du 18 mai 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français, et relèvent de la compétence du juge des libertés et de la détention, seul à même d'apprécier la légalité des conditions d'interpellation et d'audition par les services de police et le caractère communicable des procès-verbaux qui relèvent de l'autorité judiciaire. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B a contesté son placement en garde à vue devant le juge compétent. Dans ces conditions, M. B ne peut soutenir que le préfet de l'Hérault ne pouvait se fonder sur les déclarations recueillies dans le cadre de la garde à vue dont il a fait l'objet.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. M. B se prévaut de sa présence en France depuis 2018 avec son épouse et leurs trois enfants mineurs scolarisés à la date de l'arrêté en litige. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'après le rejet de sa demande d'asile prononcé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 janvier 2019 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 27 août 2019, l'intéressé a fait l'objet le 18 novembre suivant d'une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet du Nord qu'il n'a pas exécutée. Ainsi, eu égard à la durée limitée du séjour en France de l'intéressé et au caractère irrégulier du séjour en France de son épouse, nonobstant la scolarisation des enfants et l'exercice d'une activité professionnelle à temps partiel, l'arrêté du préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 9. Les enfants du requérant, nés en Albanie et en Allemagne, ne résident sur le territoire français que depuis 2018. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, d'une part, que la cellule familiale de M. B ne pourrait se reconstituer en Albanie, pays dont tous les membres ont d'ailleurs la nationalité et, d'autre part, que ses enfants ne pourraient y poursuivre leur scolarité. Par suite, l'arrêté contesté, qui n'a pas pour conséquence de séparer ces enfants de leurs parents, n'a pas été prise en méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 de ce code dispose que : "  Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :  / () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement du 18 novembre 2019. Il doit être regardé comme s'étant soustrait à son exécution dès lors qu'en se maintenant irrégulièrement sur le territoire français, il n'a pas exécuté cette mesure.  En outre, il n'a sollicité aucun titre de séjour depuis son arrivée en France en 2018. Au surplus, lors de son audition par les services de police le 17 mai 2022, M. B a admis ne pas avoir respecté la précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre et a déclaré ne pas vouloir retourner en Albanie. Le préfet de l'Hérault pouvait ainsi légalement refuser d'accorder un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions des 2°, 4° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, alors même que le requérant fait valoir qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur de droit en indiquant que M. B s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ni d'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'absence de délai de départ volontaire aurait sur la situation personnelle et familiale de M. B des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside en France depuis plus de quatre ans et que ses enfants sont scolarisés en France. Toutefois, ces seuls éléments ne permettent pas de justifier de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées. En outre, eu égard à la durée limitée du séjour habituel en France, au caractère irrégulier du séjour en France de son épouse et à la circonstance que M. B a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, bien que sa présence sur le territoire français ne représente pas de menace pour l'ordre public, le préfet de l'Hérault n'a commis aucune erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B  doit être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Christophe Ruffel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.  
 Fait à Toulouse, le 14 décembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.