CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2106073 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, M. B, représenté par Me Bouix, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer, à titre subsidiaire, une carte de séjour portant la mention " salarié " et une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 5°) ou d'enjoindre au préfet du Tarn de réexaminer sa situation au titre de sa vie privée et familiale et de son activité professionnelle dans un délai de quatre mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros hors taxe à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de sa non-admission au bénéfice de l 'aide juridictionnelle, de lui verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -les décisions contestées de la préfète du Tarn sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - ces décisions méconnaissent son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - en se fondant exclusivement sur le fait qu'il ne peut justifier d'une antériorité d'emploi suffisante pour obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié ", la préfète du Tarn a entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de cet article L. 435-1 ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour invoquée par la voie de l'exception. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant pakistanais né le 12 septembre 2000, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Garonne à compter de 2016. Par la suite, il a signé un contrat " jeune majeur " avec le département du Tarn et a déposé le 27 juin 2019 une demande d'admission au séjour au titre de la vie privée et familiale ou en tant qu'étudiant auprès du préfet du Tarn. Le 8 octobre 2019, il a fait l'objet d'un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et le recours contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du 27 novembre 2019 du tribunal administratif de Toulouse. Le 8 juillet 2021, M. B a sollicité une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ou la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant ". Par un arrêté du 25 août 2021, la préfète du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B fait appel du jugement du 22 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 2.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 4. L'arrêté contesté du 25 août 2021 vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il analyse la situation personnelle et familiale de M. B et mentionne de manière suffisante les éléments de fait pris en compte pour chacune des décisions contestées. Notamment, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée en ce qu'elle mentionne l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle et la poursuite d'une scolarité en vue d'obtenir un baccalauréat professionnel. Ainsi, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Les décisions en litige sont donc suffisamment motivées et, eu égard notamment à cette motivation, ne sont pas entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'appelant. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement en France en 2016 à l'âge de quinze ans, puis a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Garonne par un jugement du 4 février 2016. Il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle portant la mention " électricien " en 2020, a suivi des études en vue d'obtenir un baccalauréat professionnel mention " métiers de l'électricité et de ses environnements connectés " et a fait l'objet d'une promesse d'embauche pour un poste d'électricien signée le 12 avril 2021. Toutefois, il ne ressort des pièces du dossier ni que M. B serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine ni qu'il aurait désormais en France le centre de ses intérêts privés, dès lors qu'il est célibataire et sans enfant et que la relation alléguée avec une ressortissante française est récente à la date de l'arrêté. En outre, M. B a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. Dans ces conditions, alors même qu'il a suivi un parcours d'insertion en France depuis sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance en 2016, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'ont pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises et n'ont donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance de Haute-Garonne alors qu'il était âgé de quinze ans. Cependant, l'intéressé n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a formulé la demande de titre de séjour en litige dans la présente instance le 8 juillet 2021 alors qu'il était âgé de vingt ans.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention  " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Les dispositions précitées de l'article L. 435-1 laissent enfin à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. 
 10. Eu égard aux éléments de fait mentionnés au point 6, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il pourrait être admis au séjour au titre de la vie privée et familiale sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, M. B se prévaut d'une promesse d'embauche pour un poste de manœuvre. Toutefois, il ne justifie d'aucune expérience professionnelle effective et il ne ressort pas des caractéristiques de cet emploi qu'il constituerait un motif exceptionnel d'admission au séjour. Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. En cinquième lieu, la préfète du Tarn a indiqué, dans l'arrêté contesté, qu'une promesse d'embauche ne relevait ni des considérations humanitaires ni des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un tel motif, qui n'est pas erroné, était de nature à justifier la décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. En outre, l'indication contenue dans l'arrêté contesté selon laquelle M. B ne justifiait pas d'une antériorité d'emploi suffisante pour obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié " n'est pas davantage erronée au regard des dispositions de l'article L. 435-1, ces dispositions permettant de prendre en compte, notamment, l'expérience professionnelle de l'étranger sollicitant l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Ainsi, le moyen de l'erreur de droit soulevé par M. B doit également être écarté. 
 12. En sixième lieu, dans les circonstances de fait rappelées ci-dessus, la préfète du Tarn n'a pas davantage entaché ses décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 13. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour est entachée d'une illégalité et ne peut donc s'en prévaloir par la voie de l'exception à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 précitées du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Anita Bouix et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Tarn.   
 Fait à Toulouse, le 19 février 2024, 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.