CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois. 
 Par un jugement n° 2203998, 2203999 du 22 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. B, représenté par Me Bazin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la cour à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de la nationalité de son épouse ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est insuffisamment motivée : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet de l'Hérault s'étant à tort estimé lié par le délai de trente jours prévu par les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et elle méconnaît ces dispositions ; 
 - la décision d'interdiction de retour pour une durée de quatre mois est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 24 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant arménien né le 25 janvier 1987 et déclarant être entré en France en le 24 août 2021 avec sa femme et leurs trois enfants, a sollicité, le 6 octobre 2021, son admission au titre de l'asile. Par une décision du 21 janvier 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Par un arrêté du 11 juillet 2022, le préfet de l'Hérault a fait obligation à M. B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois. Il fait appel du jugement du 22 septembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2022. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de la décision et du défaut d'examen complet de la situation de M. B doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Montpellier, respectivement, au point 7 et au point 8 du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France au mois d'août 2021 accompagné de sa femme et de leurs trois enfants mineurs. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 janvier 2022. Ainsi, la durée du séjour habituel de M. B en France est inférieure à un an à la date de la décision du préfet de l'Hérault et aucune intégration particulière n'est établie. Il ne ressort pas des pièces du dossier que sa femme, née d'un couple mixte azerbaidjanais et arménien et qui fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, n'aurait pas la nationalité arménienne et serait seulement de nationalité azerbaidjanaise. En tout état de cause, à supposer même que cette circonstance soit établie, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait s'établir en Arménie et qu'ainsi, la mesure d'éloignement aurait vocation à les séparer. Par voie de conséquence, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. B, la décision faisant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les trois enfants mineurs de M. B ont la même nationalité que lui et qu'ils pourraient le suivre en cas de retour en Arménie. En outre, ils peuvent poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Ainsi, dès lors que la décision contestée n'a pas pour conséquence de séparer la cellule familiale, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 8. En quatrième lieu, aucune des circonstances évoquées précédemment ne permet de regarder la décision contestée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. M. B ne produit aucun élément permettant de regarder comme établie la réalité des risques qu'il pourrait effectivement et personnellement encourir en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le préfet de l'Hérault a désigné l'Arménie comme pays de renvoi sans méconnaître les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En outre, M. B, qui avait indiqué dans les procédures précédentes que son épouse était arménienne comme lui, ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle serait à présent azerbaidjanaise. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que son épouse ne pourrait être admise en Arménie. 
 Sur la décision fixant un délai de départ volontaire : 
 12. Les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de la décision et de l'erreur de droit commise par le préfet de l'Hérault qui se serait estimé à tort lié par le délai de trente jours mentionné à l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Montpellier, respectivement, au point 15 et au point 16 du jugement attaqué. En outre, c'est sans erreur manifeste d'appréciation, au regard des circonstances de l'espèce, que le préfet de l'Hérault a fixé à trente jours le délai laissé à M. B pour exécuter volontairement l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois : 
 13. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Montpellier aux points 18 à 20 du jugement attaqué. 
 14. En second lieu, compte tenu de la faible durée de présence en France de M. B et de l'absence de liens sur le territoire français dont il pourrait se prévaloir, le préfet de l'Hérault a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prononcer à son encontre une interdiction de retour pour une durée de quatre mois, alors même que l'intéressé ne constituerait pas une menace pour l'ordre public et n'a jamais fait l'objet dans le passé d'une mesure d'éloignement. En tout état de cause, eu égard aux circonstances précédemment mentionnées, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre mois n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Judith Bazin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 9 janvier 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL01528