CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours en fixant le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2203113 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme B, représentée par Me Bifeck, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 16 septembre 2022 ;  
 3°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - le jugement n'est pas suffisamment motivé s'agissant du moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ;  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée en fait et en droit au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen de sa situation ; 
 - la préfète ne pouvait se fonder sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 10 mars 2022, rendu plus de huit mois avant sa décision, alors que son état de santé a évolué ; 
 - l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier à défaut de mentionner la durée prévisible du traitement et la liste des pièces de procédure ;  
 - cet avis n'est pas suffisamment motivé ; il ne mentionne pas les éléments médicaux pris en compte par le collège de médecins alors qu'elle souffre de polyarthrite, de douleurs rachidiennes, de cervicarthrose, d'uncarthrose d'une scoliose dorsale et de la maladie de Morton l'empêchant de se déplacer seule ;  
 - la procédure est irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre l'admission exceptionnelle sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle remplit les conditions pour obtenir la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la préfète de Vaucluse a commis une erreur de droit en rejetant sa demande dès lors que son état de santé a évolué depuis l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - la préfète s'est crue liée par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle ne disposait pas de ressources financières insuffisantes par accéder à son traitement ;  
 - le jugement n'est pas suffisamment motivé s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - en raison de l'ancienneté, de la durée et des conditions de son séjour en France, elle doit être admise exceptionnellement au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le refus opposé à sa demande a été pris en violation de ces dispositions ; c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle ne justifie que d'une présence ponctuelle sur le territoire français depuis 2016 ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - elle a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle sera séparée de ses trois petits-enfants ;  
 - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que la décision de refus de titre de séjour n'a ni pour objet, ni pour effet de la séparer de ses petits-enfants ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - cette décision est insuffisamment motivée en fait et en droit ;  
 - la mesure d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la préfète et le tribunal ont commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle ne mentionne pas expressément le pays de renvoi ;  
 - cette décision et le jugement sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13 et R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme B, ressortissante kosovare, née le 6 mai 1956, déclare être entrée sur le territoire français le 24 juillet 2016. Le 18 décembre 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 septembre 2022, la préfète de Vaucluse a rejeté cette demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, Mme B relève appel du jugement du 30 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".  
 4. Contrairement à ce que soutient l'appelante, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments des parties, ont suffisamment répondu, aux points 2, 10 et 12 du jugement attaqué, aux moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté du 16 septembre 2022, de la méconnaissance de l'article L. 425-9 et de la violation de l'article L. 423-23 de ce code. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. Il ressort de l'arrêté en litige que la préfète de Vaucluse a visé les textes dont il a été fait application, en particulier les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet arrêté mentionne également les éléments de fait propres à la situation administrative de Mme B, notamment le fait qu'elle déclare être entrée sur le territoire français le 24 juillet 2016 pour rejoindre sa fille mineure, que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 2 février 2017, confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 10 mars 2017, et qu'elle n'a pas déféré à la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre par un arrêté du préfet de Vaucluse du 17 juillet 2018, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nîmes du 27 novembre 2018. La préfète de Vaucluse a également mentionné qu'aucun élément du dossier lui permet de porter une appréciation différente de celle de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 10 mars 2022, lequel expose que l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que le traitement approprié est disponible dans son pays d'origine vers lequel elle peut voyager sans risque. La représentante de l'Etat a également fait état de la situation personnelle de l'intéressée, en précisant qu'elle a vécu dans son pays d'origine la majorité de sa vie, qu'elle est mère de trois enfants nés au Kosovo et dont deux résident de manière régulière en France. L'arrêté, qui n'avait pas à exposer l'ensemble des détails de sa situation, comporte ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète de Vaucluse s'est fondée. Cette motivation revêt ainsi un caractère suffisant au regard des exigences des articles L. 221-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la motivation de l'arrêté en litige telle qu'exposée au point précédent, que la préfète de Vaucluse s'est livrée à un examen complet de la situation personnelle de Mme B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'arrêté du 27 décembre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13 et R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. () ". 
 9. D'une part, si l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 indique que l'avis mentionne " les éléments de procédure ", cette mention renvoie, ainsi qu'il résulte du modèle d'avis figurant à l'annexe C de l'arrêté, rendu obligatoire par cet article 6, à l'indication que l'étranger a été, ou non, convoqué par le médecin ou par le collège, à celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et à celle que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité. Il ressort de l'avis du 10 mars 2022 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qu'au stade de l'élaboration du rapport, Mme B a justifié son identité et a été convoquée à un examen.   
 10. D'autre part, si la requérante soutient également que cet avis est irrégulier à défaut d'indiquer la durée prévisible des soins, cette absence de précision ne vicie pas l'avis ainsi émis qui retient la possibilité de bénéficier effectivement du traitement approprié dans le pays d'origine.  
 11. Enfin, cet avis indique que l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que le traitement approprié est disponible dans son pays d'origine vers lequel elle peut voyager sans risques. Cet avis, qui est émis dans le respect du secret médical, est ainsi suffisamment motivé au regard des exigences du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016.  
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 10 mars 2022 doit être écarté en toutes ses branches. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". L'article R. 425-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". Enfin, l'article R. 425-13 de ce code dispose : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".  
 14. D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'un délai de plus de huit mois s'est écoulé entre l'avis rendu le 10 mars 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur la situation de l'appelante et l'arrêté du 16 décembre 2022 de la préfète de Vaucluse, à la date duquel doit être apprécié l'état de santé de l'étranger auteur d'une demande de titre de séjour pour raison de santé. Toutefois, il incombait à Mme B de porter à la connaissance de l'autorité préfectorale tout élément complémentaire relatif à son état de santé, ce qu'elle ne justifie pas avoir fait. Dans ces conditions, la préfète a pu légalement estimer, quand bien même l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été rendu plus de huit mois auparavant, que la requérante ne remplissait pas la condition prévue par les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 15. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans cette situation, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé de l'intéressé justifie la délivrance du titre de séjour, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 16. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que pour refuser la délivrance du titre de séjour à Mme B, la préfète de Vaucluse s'est fondée sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émis le 10 mars 2022. Cet avis, produit par la préfète devant les premiers juges, mentionne que l'état de santé de l'appelante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et précise qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays d'origine, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et y voyager sans risque. Pour remettre en cause cet avis défavorable au renouvellement du titre de séjour dont elle bénéficiait, Mme B, qui a levé le secret médical, se prévaut notamment d'un certificat médical du 10 novembre 2021 peu circonstancié, aux termes duquel la polyarthrite rhumatoïde sévère et l'ostéoporose fracturaire dont elle souffre nécessitent respectivement " un traitement par méthotrexate et biothérapie de prescription hospitalière, et un suivi régulier à l'hôpital () [qui] ne peut lui être administré dans son pays d'origine ", et  " des injections quotidiennes d'analogue de la parathormone, dont l'administration ne peut lui être garantie dans son pays ". Toutefois, la requérante ne démontre pas l'indisponibilité de ces molécules en se bornant faire référence à des rapports de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés et de la fondation Bertelsmann, insuffisamment circonstanciés, et en se prévalant du certificat médical précité. Au demeurant, aucun élément versé au dossier n'affirme que les pathologies dont souffre Mme B doivent être traités exclusivement par ces molécules, et que celles-ci ne puissent faire l'objet d'une substitution. Si l'appelante produit également plusieurs certificats médicaux émis postérieurement à la date de l'arrêté en litige, ces éléments sont incidence sur sa légalité, laquelle s'apprécie à la date de son édiction. Enfin, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges au point 10 du jugement attaqué, les pièces produites ne permettent pas davantage de corroborer les affirmations de la requérante selon lesquelles le coût des traitements médicaux l'empêcherait d'y avoir accès alors qu'en outre, qu'elle n'établit pas être dépourvue au Kosovo de toute attache susceptible de lui venir en aide financièrement alors qu'elle déclare y avoir vécu jusqu'en 2016, que l'un de ses enfants y réside et qu'elle soutient dans ses écritures bénéficier " d'une aide matérielle et financière de sa famille ". Ainsi, l'appelante n'établit pas qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé kosovar, elle ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans ce pays, comme l'a estimé la préfète en se fondant sur le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète de Vaucluse n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. En cinquième lieu, la préfète de Vaucluse a visé dans son arrêté l'avis du 10 mars 2022 rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration se prononçant défavorablement sur la demande de titre de séjour de Mme B et a indiqué qu'aucune pièce versée au dossier ne permet de contredire cet avis. Alors que la représentante de l'Etat s'est également prononcée sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'elle se serait estimée en situation de compétence liée pour refuser la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entaché sur ce point l'arrêté en litige ne peut qu'être écarté. 
 18. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 19. D'une part, si Mme B, qui déclare être arrivée sur le territoire national le 24 juillet 2016, soutient à nouveau en appel qu'elle y réside continuellement depuis, elle n'établit pas, par les pièces éparses et insuffisamment probantes qu'elle produit, soit principalement des ordonnances, des résultats médicaux ou encore des attestations de commerçants et des courriers administratifs, une présence habituelle sur le territoire français. En outre, ainsi qu'il a été exposé au point 6 de la présente ordonnance, l'intéressée à fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 17 juillet 2018, à laquelle elle n'a pas déféré, et dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nîmes du 27 novembre 2018 et par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Marseille du 4 mars 2019. D'autre part, si l'appelante se prévaut de la situation régulière de deux de ses enfants sur le territoire national et d'une attestation de domiciliation chez l'un d'entre eux, ces seuls éléments ne sauraient établir la réalité et l'intensité des liens qu'elle entretiendrait avec ces derniers, alors qu'en outre elle soutient avoir vécu séparée de l'une de ses filles pendant plus de vingt ans. Mme B ne justifie pas plus être dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où elle a vécu la majorité de sa vie et où réside l'un de ses trois enfants. Par ailleurs, sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 2 février 2017, confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 10 mars 2017. Enfin, l'appelante ne fait état d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière au regard de la durée alléguée de sa présence sur le territoire français. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de son séjour, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les liens personnels et familiaux dont elle dispose en France seraient d'une centralité et d'une intensité telles que le refus de lui délivrer un titre de séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Par conséquent, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 20.  En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, les circonstances invoquées par l'appelante ne permettent pas d'établir que la décision portant refus de titre de séjour aurait sur sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne doit être écarté. 
 21. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, et non de celui de tous les étrangers qui soutiennent remplir les conditions pour séjourner de plein droit sur le territoire français.  
 22. Ainsi qu'il a été exposé au point 19 de la présente ordonnance, Mme B ne remplit pas les conditions nécessaires à l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'absence de saisie de la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 23. En neuvième lieu, en se bornant à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Mme B n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision permettant à la cour d'en apprécier la portée et le bien-fondé. Par suite et en tout état de cause, ce moyen invoqué à l'encontre de la décision portant refus de séjour ne peut qu'être écarté. 
 24. En dixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 25. . Il ressort des pièces du dossier que l'appelante, qui déclare être domiciliée chez sa fille, son gendre et ses trois petits-enfants depuis 2016, n'établit pas qu'elle entretient avec ses derniers des relations rendant indispensable sa présence auprès d'eux. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant la décision en litige, la préfète aurait porté une atteinte aux intérêts supérieurs de ces derniers, qui vivent avec leurs parents, exerçant l'autorité parentale. En tout état de cause, la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de priver l'intéressée du droit d'entretenir des relations avec ses petits-enfants, ni de les séparer durablement alors d'ailleurs qu'elle n'est pas assortie d'une mesure lui interdisant de revenir sur le territoire français et qu'elle n'empêche ni ne préjuge des démarches qu'elle pourrait entreprendre ultérieurement pour leur rendre visite en France de manière régulière. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 26. En dernier lieu, si Mme B soutient que les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que la décision en litige n'a ni pour objet, ni pour effet de la séparer de ses petits-enfants, un tel moyen relève du contrôle du juge de cassation, et non de celui du juge d'appel auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur la légalité de l'arrêté en litige. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 27. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision de refus de séjour ne peut être accueilli. 
 28. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment s'agissant du refus de séjour, les moyens soulevés par Mme B tirés du défaut de motivation, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 29.  En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 19 de la présente ordonnance, les circonstances invoquées par l'appelante ne permettent pas d'établir que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait sur sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 30. En dernier lieu, si Mme B soutient que les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que la décision en litige ne comporte pas, pour la situation personnelle de l'intéressée, des circonstances d'une exceptionnelle gravité, un tel moyen relève du contrôle du juge de cassation, et non de celui du juge d'appel auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur la légalité de l'arrêté en litige. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 31. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté mentionne que Mme B pourra être reconduite d'office à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout pays pour lequel elle établit être légalement admissible. Dans ces conditions, la préfète de Vaucluse a nécessairement indiqué le Kosovo, pays dont l'appelante est la ressortissante, comme pays vers lequel elle peut être éloignée d'office. 
 32. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne portant pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale de l'appelante, la décision fixant le pays de renvoi n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen sera donc écarté. 
 33. En dernier lieu, si Mme B soutient que les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation sur la décision fixant le pays de renvoi, un tel moyen relève du contrôle du juge de cassation, et non de celui du juge d'appel auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur la légalité de l'arrêté en litige. 
 34. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions de l'intéressée aux fins d'injonction et de celles présentées sur le fondement de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 26 octobre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision