CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le maire de Fuilla a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non-réalisable une opération de division foncière pour la création d'un lot à bâtir sur la parcelle cadastrée (ANO)section B n° 1349( /ANO). 
 Par un jugement n° 2104064 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme A, représentée par la SELARL Donat et Associés, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Fuilla du 9 février 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Fuilla une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la commune de Fuilla, représentée par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, Mme A, représentée par SELARL Donat et Associés, déclare se désister de sa requête d'appel. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, la commune de Fuilla, représentée par Me Bonnet, déclare accepter ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête d'appel. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme à verser à la commune de Fuilla au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête d'appel de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Fuilla sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Fuilla. 
 Fait à Toulouse, le 5 mars 2024. 
 Le résident de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.