CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 avril 2022 du préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et prononçant une interdiction de retour en France d'une durée de six mois. 
 Par un jugement n° 2203862 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M. B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 24 avril 2022 ; 
 3°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté en litige a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine pour avis de la commission du titre de séjour alors qu'il justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans ;  
 - il est en situation d'obtenir un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le refus opposé à sa demande porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet de l'Hérault a commis une erreur de droit liée à sa situation professionnelle ; 
 - compte tenu de l'ancienneté de sa présence en France et de l'absence totale de risque de trouble à l'ordre public, l'interdiction de retour en France d'une durée de six mois prononcée à son encontre ne se justifie ni dans son principe, ni dans sa durée. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Par un arrêté du 24 avril 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, de nationalité marocaine né le 1er février 1971, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour en France d'une durée de six mois. Par la présente requête, M. B relève appel du jugement du 18 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 4. A l'appui de sa demande d'admission au séjour présentée le 26 janvier 2022, M. B s'est prévalu d'un séjour habituel en France depuis 2008 et a indiqué en particulier avoir séjourné régulièrement sur le territoire français entre 2011 et 2014 lorsqu'il était marié à une personne de nationalité française et ne pas avoir quitter la France depuis sa séparation. Pour justifier d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige, soit depuis au moins le mois d'avril 2012, M. B produit un certificat de travail du 29 mai 2012 au 1er juin suivant, des ordonnances médicales délivrées les 27 mai 2014, 8 février 2016, 9 mai 2017 et 23 janvier 2018 ainsi qu'une promesse d'embauche du 21 juin 2016 et différents avis d'imposition faisant apparaître aucun revenu ou de très faibles revenus, notamment de 250 euros pour les revenus perçus en 2012. Ni ces éléments, ni les attestations de proches établies en sa faveur, peu circonstanciées, ne permettent de justifier d'une résidence habituelle de l'appelant sur la période considérée. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'avait pas à saisir la commission du titre de séjour préalablement au rejet de la demande de régularisation présentée par l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entaché l'arrêté en litige ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 6. M. B, âgé de 51 ans à la date de l'arrêté en litige, est célibataire en France et sans charge de famille. Ainsi qu'il a été exposé au point 4 de la présente ordonnance, il n'établit pas résider habituellement en France depuis au moins le mois d'avril 2012 contrairement à ce qu'il soutient et il ressort des pièces du dossier que l'appelant a fait l'objet le 4 mars 2014 d'un arrêté portant refus de renouvellement du titre de séjour dont il bénéficiait en qualité de conjoint d'une ressortissante française assorti d'une obligation de quitter le territoire français. De même, un second arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français a été pris à son encontre le 16 septembre 2016. Par ailleurs, si des membres de sa famille résident régulièrement en France dont certains sont de nationalité française, il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où réside sa mère, son père étant décédé. Enfin, la seule production d'une promesse d'embauche actualisée " au moment de la procédure " selon les termes de la requête d'appel ne suffit pas à démontrer que le refus opposé à la demande d'admission au séjour de l'intéressé porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, en rejetant cette demande, le préfet de l'Hérault n'a pas violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 8. Ainsi qu'il a été exposé au point 4 de la présente ordonnance, si M. B justifie avoir résidé régulièrement en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française jusqu'en 2014, il n'établit pas l'ancienneté de son séjour sur le territoire national alors qu'il a fait l'objet de deux précédents arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Les seules attestations versées au dossier ou les documents photographiques montrant l'intéressé en compagnie de proches ne suffisent pas à démontrer que le préfet de l'Hérault, en refusant son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions citées ci-dessus dès lors qu'il n'est pas justifié de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, l'appelant soutient que le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur de droit liée à sa situation professionnelle en se bornant à relever que la demande d'autorisation de travail établie en sa faveur par la société par actions simplifiée (SAS) Antuka ne saurait constituer un motif exceptionnel d'admission au séjour sans tenir compte de l'ancienneté de sa présence en France. Toutefois, alors que le préfet de l'Hérault a fait état dans son arrêté des conditions dans lesquelles M. B a pu séjourner en France en qualité de conjoint de français et des mesures antérieurement prises à son encontre refusant de régulariser sa situation et l'obligeant à quitter le territoire français, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'autorité administrative n'aurait pas examiné la situation de l'intéressé dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au titre d'un emploi salarié. En relevant ainsi que la demande d'autorisation de travail présentée par M. B ne constitue pas un motif d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, le préfet de l'Hérault n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En dernier lieu, en se bornant à soutenir en appel qu'en raison de la durée et des conditions de son séjour en France la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois n'est justifiée ni dans son principe ni dans sa durée, M. B ne développe aucun élément nouveau et ne critique pas utilement la réponse apportée sur ce point par les premiers juges à ce moyen. Il y a lieu par suite d'écarter ce moyen par adoptions des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 7 et 8 du jugement attaqué. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions de l'intéressé aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Christrophe Ruffel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 6 novembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision