CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2204536 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme C épouse A, représentée par Me Bautes, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 de la préfète du Gard ;  
 3°) d'ordonner au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement si besoin sous astreinte ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 Sur la régularité du jugement :  
 - le jugement n'est pas suffisamment motivé en ce qui concerne la réponse apportée au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de séjour ; 
 - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - en l'absence de rupture de la communauté de vie, le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France, le refus de renouvellement de son titre de séjour porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette mesure d'éloignement est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme C épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 7 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2.  Mme C épouse A, ressortissante colombienne née le 8 juin 1985, a bénéficié d'une admission au séjour en France en qualité de conjointe d'un ressortissant français après son mariage avec M. A célébré le 22 octobre 2016. Un titre de séjour lui a été ainsi remis le 7 mars 2018, lequel a été renouvelé par une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 19 juin 2021. Sa demande de renouvellement présentée le 19 avril 2021 auprès des services de la préfecture du Gard a fait l'objet d'un refus prononcé par arrêté de la préfète du Gard du 7 juin 2022 assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, Mme C épouse A relève appel du jugement du 8 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". Le tribunal, après avoir visé notamment le code des relations entre le public et l'administration et cité les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 de ce code au point 3 du jugement attaqué, a indiqué au point de façon suffisamment circonstanciée les raisons pour lesquelles l'arrêté en litige est suffisamment motivé en droit et en fait en mentionnant notamment les résultats d'une enquête ayant permis de conclure à la cessation de la communauté de vie des époux. Alors que le tribunal n'a pas fait faire état de tous les arguments développés au soutien d'un moyen, le jugement est suffisamment motivé sur ce point. 
 4. Si Mme C épouse A soutient que les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en retenant, à la suite de la préfète du Gard, la cessation de la vie commune des époux, un tel moyen relève du contrôle du juge de cassation, et non de celui du juge d'appel auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur la légalité de l'arrêté en litige. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 5. En premier lieu, l'arrêté par lequel la préfète du Gard a refusé le renouvellement du titre de séjour dont bénéficiait Mme C épouse A vise les textes dont il a été fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète du Gard a également mentionné, ainsi qu'il a été exposé au point 4 ci-dessus, les résultats d'une enquête diligentée ayant conclu à la cessation de la communauté de vie des époux. Ces motifs permettaient ainsi à l'intéressée de comprendre les raisons du refus de renouvellement de son titre de séjour et de les contester. Par suite, la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée en droit et en fait. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". L'article L. 423-6 du même code dispose que : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. () ". 
 7. Il ressort des pièces de première instance que la préfète du Gard s'est fondée, pour refuser le renouvellement de la carte de séjour dont bénéficiait Mme C épouse A en qualité de conjointe d'un ressortissant français, sur les résultats d'un rapport administratif établi par les services de gendarmerie à la suite d'une enquête réalisée le 3 août 2021 au domicile déclaré de M. et Mme A situé sur le territoire de la commune du Grau du Roi. Alors que l'intéressée a déclaré que son conjoint réside en Espagne pour son travail depuis le mois d'avril 2021 et que son retour est prévu pour la fin du mois d'octobre 2021, l'officier de police judiciaire auteur du rapport relève dans son rapport que les époux n'ont pas de compte joint et qu'aucune affaire masculine n'était présente dans le logement ni aucun objet " laissant penser qu'une personne de sexe masculin y réside ". Si l'appelante soutient que l'absence sur plusieurs mois de son époux explique le fait qu'il ait emmené toutes ses affaires à la date à laquelle l'enquête a été réalisée, elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à remettre en cause les conclusions de cette enquête. Par ailleurs, une attestation produite en faveur de l'appelante établie le 24 août 2022 fait état d'une séparation de l'intéressée avec son mari alors qu'une autre attestation datée du 29 août 2022 se borne à faire état de moments partagés avec le couple sans aucune autre précision. Dans ces conditions, la préfète du Gard a pu légalement se fonder sur la rupture de la vie commune du couple pour refuser de renouveler le titre de séjour dont bénéficiait Mme C épouse A. 
 8. En troisième lieu, Mme C épouse A reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance par la décision portant refus de séjour des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, l'appelante n'apporte pas d'éléments nouveaux ni de critique utile de la réponse apportée à ces moyens par les premiers juges. Il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens par adoptions des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 5 et 6 du jugement attaqué. 
 9. En dernier lieu, la requérante fait état de l'ancienneté de sa présence en France et se prévaut d'une promesse d'embauche établie en sa faveur le 3 juin 2022. Toutefois, de tels éléments ne suffisent pas à établir que le refus de renouvellement de son titre de séjour aurait sur sa situation en France des conséquences d'une gravité exceptionnelle. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée cette décision ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10.  En premier lieu, Mme C épouse A n'a pas établi l'illégalité de la décision portant refus de séjour. Elle ne peut, par suite, soutenir que le mesure d'éloignement prononcée à son encontre serait dépourvue de base légale. 
 11. En second lieu, l'appelante se prévaut de sa qualité de conjointe d'un ressortissant français en indiquant que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français aura de lourdes conséquences sur sa situation et qu'il est porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il résulte de ce qui a été exposé aux points 8 et 9 de la présente ordonnance que la situation en France de Mme C épouse A après la cessation de la vie commune avec son mari ne permet pas d'établir le caractère disproportionné de l'atteinte portée par l'arrêté en litige à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France compte tenu des buts poursuivis ni que les décisions prises par la préfète du Gard auraient des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur sa situation personnelle. Par suite, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de l'intéressée et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée cette mesure ne peuvent qu'être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme C épouse A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme C épouse A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B C épouse A, à Me Bautes et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Gard. 
 Fait à Toulouse, le 10 novembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.