CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2300208 du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. B, représenté par Me Schoenacker Rossi, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne du 15 décembre 2022 ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et, dans l'hypothèse où M. B ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette somme au seul visa de l'article L. 761-1. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, alors que le tribunal a mentionné par erreur qu'il s'était marié en 2021 alors que son union date du 7 mars 2020, l'arrêté en litige porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - pour les mêmes raisons, la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant à son encontre l'arrêt en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant marocain né le 13 mars 1981 à Khemisset (Maroc), est entré sur le territoire français, pour la première fois, le 15 juin 2017 muni d'un passeport revêtu d'un visa " saisonnier " valable du 14 juin 2017 au 12 septembre 2017. Il s'est vu par la suite délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " saisonnier " valable du 14 septembre 2017 au 13 septembre 2020 par la préfecture de la Somme. Le 7 mars 2020, il s'est marié à une ressortissante française. Le 7 octobre 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par un arrêté du 15 décembre 2022, la préfète de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B relève appel du jugement susvisé du 7 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d'une erreur de fait qu'aurait commise les premiers juges en ce qui concerne la date de son union avec une ressortissante française pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 
 5. Il ressort de l'arrêté attaqué que la préfète de Tarn-et-Garonne a visé les textes dont il a été fait application, en particulier les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet arrêté mentionne également les éléments de fait propres à la situation administrative de M. B, notamment le fait qu'il est entré pour la première fois sur le territoire français le 15 juin 2017 muni d'un passeport revêtu d'un visa " saisonnier " valable du 14 juin 2017 au 12 septembre 2017 et qu'il s'est vu délivrer par la suite une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " saisonnier " valable du 14 septembre 2017 au 13 septembre 2020. La représentante de l'Etat a fait état de la situation personnelle de l'intéressé, en précisant notamment qu'il a quitté son pays d'origine à l'âge de ses trente-six ans et qu'il s'est marié avec une ressortissante française le 7 mars 2020. La préfète de Tarn-et-Garonne a également mentionné les informations obtenues auprès des organismes sociaux concluant à la cessation de la communauté de vie des concubins le 7 mars 2021. Par suite, les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont suffisamment motivées en droit et en fait. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision en litige tels que rappelés au point précédent, ni d'aucune des pièces du dossier que la préfète de Tarn-et-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de M. B. 
 7.  En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 423-1 du même code : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ;/ 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français. " En vertu de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " L'article L. 312-2 de ce code dispose que : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an () ". Enfin, aux termes de l'article L. 312-3 dudit code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. "  
 8. Si ces dispositions subordonnent la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au conjoint d'un français à certaines conditions, dont celle d'être en possession d'un visa de long séjour, elles n'impliquent pas que ce visa fasse l'objet d'une demande expresse distincte de celle du titre de séjour sollicité auprès de l'autorité préfectorale, compétente pour procéder à cette double instruction. Dès lors qu'une demande de carte de séjour sur ce fondement vaut implicitement dépôt d'une demande de visa de long séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 312-3 du code précité, le préfet ne peut refuser la délivrance du titre de séjour sollicité en se fondant sur l'absence de visa de long séjour sans avoir au préalable examiné si le demandeur remplit les conditions fixées par cet article, notamment d'une entrée régulière sur le territoire français. 
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans. / Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. / Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. " 
 10. Il ressort de l'arrêté attaqué que pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. B, la préfète de Tarn-et-Garonne lui a opposé l'absence de vie commune avec son épouse. L'intéressé produit en première instance un compromis de vente en date du 11 juin 2021, un acte notarié en date du 6 août 2021 pour l'achat d'une maison, par son épouse, située à Aiguillon (Lot-et-Garonne), une facture de résiliation Total Energie du 28 octobre 2019, une lettre de relance EDF datant de septembre 2021, une capture d'écran de la caisse d'allocations familiales indiquant que les époux vivent ensemble depuis le 22 novembre 2021 et quatre attestations concises. Toutefois, ces seuls éléments ne suffisent pas à établir la continuité de la communauté de vie des époux entre le 7 mars 2020, date de leur union, et le 15 décembre 2022, date de la décision attaquée, alors qu'au demeurant le courriel du 5 décembre 2022 produit par le préfet de Tarn-et-Garonne devant les premiers juges et adressé par la caisse d'allocations familiales aux services de la préfecture indique qu'ils ont déclaré être séparés depuis le 5 mars 2021. Au surplus, la seule circonstance que la caisse d'allocations familiales a enregistré l'information selon laquelle les membres du couple vivent ensemble à Aiguillon depuis le 22 novembre 2021 ne permet pas à elle seule d'établir que la communauté de vie des époux n'a pas cessé depuis le mariage. Par ailleurs, il ressort des pièces versées en première instance que, pour refuser de délivrer à M. B la carte de séjour sollicitée, la préfète de Tarn-et-Garonne s'est fondée sur la circonstance que le requérant ne justifiait pas d'une entrée régulière en France. Si M. B établit qu'il est entré pour la première fois en France le 15 juin 2017 sous couvert d'un visa " saisonnier " valable du 14 juin au 12 septembre 2017, il ressort de la demande d'autorisation de travail tamponnée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de son passeport que l'intéressé a quitté le territoire français le 26 novembre 2017 et qu'il est retourné dans l'espace Schengen par l'Espagne le 9 octobre 2019, sans que figure sur son document de voyage un tampon d'entrée français postérieur. En outre, M. B, par les pièces produites en première instance et en appel, ne démontre pas avoir été titulaire d'un visa long séjour lors de son entrée en France, ni avoir souscrit à la déclaration d'entrée sur le territoire français. Enfin, la circonstance que M. B dispose d'un titre de séjour " travailleur saisonnier " valable du 14 septembre 2017 au 13 décembre 2020 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaquée dès lors qu'il n'a été autorisé à séjourner en France qu'au regard de cette qualité et que le préfet était en droit, contrairement à ce que soutient l'appelant, de lui opposer l'absence de visa de long séjour. Par suite, M. B ne démontre ni l'obtention d'un visa long séjour, ni l'existence d'une communauté de vie continue avec son épouse. Dans ces conditions, la préfète de Tarn-et-Garonne n'a pas commis d'erreur d'appréciation en édictant l'arrêté contesté.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12.  A l'appui de sa requête, l'appelant se prévaut de sa présence en France depuis 2017, de son mariage avec une ressortissante française et de leur communauté de vie continue depuis 2019. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 10 de la présente ordonnance, l'appelant ne démontre pas que la communauté de vie avec son épouse n'a pas cessé depuis le mariage, par ailleurs récent. En outre, M. B n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majorité de sa vie, jusqu'à l'âge de trente-six ans. Enfin, s'il se prévaut de son insertion professionnelle, notamment par la production d'un contrat à durée indéterminée, ce seul élément n'est pas de nature à démontrer qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, dès lors notamment qu'il ne produit aucun élément de nature à démontrer son intégration sociale. Dans ces conditions, l'arrêté en litige n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la préfète ne peut être regardée comme ayant commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressé. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 13.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de la rejeter en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de Tarn-et-Garonne  
 Fait à Toulouse, le 26 février 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.