CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Lys du 6 décembre 2021 accordant un permis de construire à Mme C pour la réalisation de deux maisons d'habitation sur un terrain situé chemin du Guiraoudéou. 
 Par une ordonnance du 12 juin 2023 n° 2203941, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. et Mme B, représentés par la SELARL Cadrajuris, demandent à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Toulouse 
 3°) en cas d'évocation, d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Lys du 6 décembre 2021 ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lys une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, la commune de Saint-Lys, représentée par la SCP Bouyssou et Associés, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire au renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif de Toulouse et à ce que soit mise à la charge des appelants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, M. et Mme B, représentés par la SELARL Cadrajuris, déclarent se désister de leur requête et demandent le rejet des conclusions de la commune de Saint-Lys présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête d'appel. Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B, qui doivent être regardés comme ayant la qualité de partie perdante à l'instance, une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Saint-Lys au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête d'appel présentée par M. et Mme B. 
 Article 2 : M. et Mme B verseront une somme de 1 000 euros à la commune de Saint-Lys en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A B, à la commune de Saint-Lys et à Mme D C. 
 Fait à Toulouse, le 16 février 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.