CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, troisièmement, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de faire procéder sans délai à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, et quatrièmement, de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès ainsi que le paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi de 1991, et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Par un jugement n° 2302715 du 16 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023 sous le n° 23TL01638, M. B, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du 16 mai 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de faire procéder sans délai à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code et par les principes généraux du droit de l'Union européenne ;  
 - elle méconnaît son droit à être entendu ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas préalablement recueilli l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du neuvième alinéa l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de fixer un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et dépourvue de base légale ; 
 - le préfet s'est placé à tort dans un cas de compétence liée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie qu'un délai supérieur à un mois lui soit accordé ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par les principes généraux du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B, ressortissant nigérian né le 6 octobre 1992, déclare être entré en France en 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 10 décembre 2021. Par un arrêté en date du 10 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement du 16 mai 2023, dont M. B relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête.  
 En ce qui concerne l'admission à l'aide juridictionnelle : 
 3. Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. La décision du préfet de la Haute-Garonne vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M. B, notamment le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et en conséquence son précédent arrêté du 4 avril 2022 portant déjà obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécuté. La décision précise que le requérant, qui est célibataire et sans charge d'enfant, ne justifie d'aucune circonstance particulière pour que lui soit accordé un délai de départ volontaire. Enfin, le représentant de l'Etat mentionne que M. B ne démontre pas être dépourvu d'attache dans son pays d'origine et n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, la décision portant obligation de quitter le territoire sans donner de délai et fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée et ne méconnaît pas les dispositions invoquées du code des relations entre le public et l'administration et celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette motivation révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant. 
 5. Il ressort des dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises l'édiction et l'exécution des mesures portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées. Le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration est donc inopérant. Par ailleurs le droit d'être entendu, comme principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. En l'espèce lors de son audition par les services de police le requérant a été invité à présenter ses observations sur la prise d'une décision d'éloignement vers le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays vers lequel il serait légalement admissible éventuellement assortie d'une interdiction du territoire et a d'ailleurs affirmé sa volonté de rester en France et pu présenter tous les éléments sur son séjour en France. Ainsi qu'il est exposé au point 7, il a aussi allégué lors de son audition par les services de police être dépendant de produits stupéfiants mais n'a pas établi la nécessité d'un traitement médical. Il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas fondé à soutenir que la décision n'aurait pas respecté la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par les principes généraux du droit de l'Union européenne. Il n'est pas non plus fondé à soutenir que la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu. 
 6. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 7. Si le requérant soutient qu'il a porté à la connaissance du préfet son état de santé dégradé lié à sa dépendance au crack lors de son audition devant les services de police le 10 mai 2023 susceptible d'établir qu'il entrerait dans le champ d'application des dispositions précipitées permettant au préfet de saisir le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il n'a produit ni devant l'administration, ni devant le tribunal ou la cour, la moindre pièce médicale de nature à établir la nécessité d'un traitement pour les faits allégués. En admettant même qu'il soit toxicomane, il n'a aussi versé au dossier aucune pièce permettant d'indiquer qu'il ne pourrait pas être pris en charge au Nigéria et y bénéficier d'une prise en charge appropriée. Par suite, les moyens tirés du vice de procédure au motif que le préfet n'a pas préalablement recueilli l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation au regard du neuvième alinéa l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 9. M. B se prévaut son entrée sur le territoire français en 2018 et soutient y résider de manière continue depuis cinq ans, y avoir initié des démarches pour régulariser sa situation et exercé une activité bénévole au sein de l'association Watizat. Il invoque également sa relation avec une ressortissante nigériane résidant en France et être père d'un fils de quatre ans. Toutefois il a reconnu lors de son audition ne pas contribuer à l'entretien de son fils ni entretenir de liens réguliers avec lui. Il a vécu la majeure partie de sa vie au Nigéria où il n'établit pas être dépourvu d'attaches alors qu'il est entré sur le territoire français et n'y a séjourné que pour l'examen de sa demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 10 décembre 2021 puis ne s'est pas conformé à une précédente obligation de quitter le territoire. Par ailleurs, si M. B soutient être malade en raison de sa toxicomanie et devoir être suivi en France, il ne le démontre pas ainsi qu'il a été exposé au point 7. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard aux mêmes éléments la décision n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. Ainsi qu'il a été exposé au point 9, M. B ne démontre pas contribuer à l'entretien de son fils ni entretenir de liens réguliers avec lui. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant en violation de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de fixer un délai de départ volontaire : 
 12. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 4 à 11que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision portant refus de fixer un délai de départ volontaire.  
 13. L'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;() 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;() 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité() ".  
 14. La décision du préfet de la Haute-Garonne mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application, notamment les divers cas dans lesquels l'article L. 612-2 dudit code permet à l'autorité administrative de ne pas accorder de délai de départ volontaire et est suffisamment motivée ainsi qu'il a été exposé au point 4 en faisant état de l'absence de circonstances particulières pour que soit accordé un délai de départ volontaire. Il résulte de cette motivation que le préfet, qui a examiné les conditions posées par l'article précité au regard de la situation particulière du requérant, ne s'est pas cru tenu de ne pas accorder de délai de départ volontaire et n'a donc pas commis l'erreur de droit invoquée. 
 15. Contrairement à ce que le requérant allègue et en tout état de cause la précédente obligation de quitter le territoire lui a bien été notifiée à l'adresse indiquée à l'administration même s'il n'a pas retiré le pli. Par ailleurs il a bien déclaré ne pas vouloir être renvoyé de France et donc son intention de ne pas se conformer à la décision ainsi qu'il l'avait déjà fait pour la précédente. Le préfet n'a donc pas méconnu les dispositions précitées sur lesquelles il pouvait légalement se fonder. Eu égard à ses déclarations sur le fait qu'il ne disposait que de l'attestation de sa demande d'asile comme papiers et était logé en squat, le préfet a pu aussi légalement estimer qu'il ne présentait pas de garanties de représentation et fonder aussi sa décision sur le 8° des mêmes dispositions. 
 15. Eu égard à sa situation de santé telle qu'exposée aux points 7 et 9, à sa situation personnelle et aux liens évoqués au point 9, le refus d'accorder un délai de départ volontaire n'est pas entaché d'erreur manifeste.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 16. Les moyens tirés de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code et par les principes généraux du droit de l'Union européenne doivent être écartés pour les motifs exposés au point 5.  
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / () ". 
 18. Pour faire interdiction à M. B de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet de la Haute-Garonne a, selon les motifs mêmes de l'arrêté contesté, pris en compte les conditions de l'entrée et du séjour en France de l'intéressé, ses liens en France et ses liens au Nigéria. Le préfet, qui a cité l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a suffisamment motivé, en fait comme en droit, sa décision. Il ressort de cette motivation que le préfet n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant. 
 19. Eu égard à la situation de M. B telle qu'exposée au point 9, celle-ci ne peut être regardée comme se caractérisant par des circonstances humanitaires s'opposant à une interdiction de retour sur le territoire français. En prononçant à son encontre une telle interdiction d'une durée de deux ans, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées aux fins d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction ainsi que de celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 14 mars 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 J.F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°23TL01638